L'article 32 du même code énonce qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

[Q] à payer à la Société d'Exploitation de l'Hôtel Particulier de [L] [X] et de ses Annexes la somme de 10.000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, Condamner M.

Ce manquement est à l'origine du litige et souligne le caractère abusif de l'action engagée par la société BPM PRO IV ATLANTIQUE, justifiant l'application de l'article 32-1 du code de procédure civile,

[H] demande à la cour de : vu les articles L.1234-1, L.1234-9, L.1235-1 et suivants, L2421-1 et suivants, R.2431-1 et suivants du code du travail, vu les articles 1147 et 1240 du code civil, sur l'appel

32-1 du code de procédure civile, et 5000 € en application de l'article l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L 1226-15 du Code du Travail.

Il résulte des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile, sans préjudice des dommages

référant à leurs conclusions déposées à l'audience, demandent à titre principal que le Crédit Agricole soit débouté de ses demandes, et condamné à leur payer la somme de 2.500 euros conformément aux articles

Les défendeurs répliquent Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu les articles 56 et s. 100 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 146 du Code de procédure civile, Vu les articles

32-1 du code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil, condamner la société S2G immobilier à telle amende civile qu'il plaira ; - condamner solidairement la société S2G immobilier,

32-1 du Code de procédure civile Vu les articles 1231 et suivants du Code civil A TITRE PRINCIPAL DEBOUTER Madame [L] [B] en toutes ses demandes, fins et conclusions CONDAMNER Madame [L] [B] à payer

32-1 du code de procédure civile de la Société Corse Bio Nature, -de condamner la Société Corse Bio Nature au règlement de la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du

700 du code de procédure civile en sus des dépens, - condamner Mme [A] [Z] à une amende civile de 1.500 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.

[G] demande, sur le fondement des dispositions des anciens articles 1325 et suivants, devenus les nouveaux articles 1359 et suivants, du code civil, des articles 785 et suivants du code civil, de l'article

Se fondant sur l’article 32-1 du Code de procédure civile, il considère que la SARL 2M AUTO-DOME VO est de mauvaise foi et demande sa condamnation à lui régler la somme de 800 euros pour procédure abusive

EQUINOX une somme de 20 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - déclarer irrecevable en application des dispositions de l'article 564 du Code de procédure

2374-2, 2434 et 2374-1 anciens du code civil.

L. 121-3 du Code des procédures civiles d'exécution,Statuer ce que de droit s'agissant de l'amende civile, en application de l'article 32-1 du Code de procédure civile.En tout état de cause : CONDAMNER