conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal; que, dès lors, la Cour, laquelle ne s'est fondée uniquement, tant en ce qui concerne l'incrimination que les peines prononcées sur les dispositions des articles

à la société [1] ; qu'en omettant de procéder à cette recherche pourtant nécessaire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 1240, ancien 1382, du code civil, 314-1 du code

Pour soutenir ses demandes indemnitaires, Mme [Z], sur le fondement de l’article 314-3 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, des articles L533-11 et L533-12 du code monétaire et financier

Cette demande se fondait sur l’article 314 §   1 du code de procédure pénale (ci-après, le «   CPP   »), aux termes duquel «   Quiconque est relaxé par un jugement définitif au motif

- des faux (articles 441-1 à 441-8) - de l'escroquerie (articles 313-1 à 313-2) - de l'abus de confiance (articles 314-1 à 314-4) - des atteintes aux systèmes de traitement automatisés de données

X... devaient prendre en compte la prime de brisure, la prime d'astreinte et la majoration de 25 % pour heures de nuit ; Mais attendu que l'article 316 de l'avenant du 12 décembre 1996 étendu par arrêté

    The case concerns the applicant’s conviction, under Article 314 § 2 of the Turkish Criminal Code, for membership of an armed terrorist organisation, and also the conditions of his detention

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 112-1, 313-1 et 313-7 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Cette demande se fondait sur l’article 314 §   1 du code de procédure pénale (ci-après, le «   CPP   », voir ci dessous). 13.

retarder les reversements pour pallier à l'insuffisance de trésorerie qui obérait le fonctionnement de l'étude ; que Mme [Y] a donc commis un détournement frauduleux entrant dans les prévisions de l'article

Y... coupable d'ABUS DE CONFIANCE, du 1 mars 1993 au 28 février 1994, dans l'ESSONNE, infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL.2, 314-10 du Code pénal coupable

Xavier coupable d'ABUS DE CONFIANCE, du 1 mars 1993 au 28 février 1994, dans l'ESSONNE, infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL.2, 314-10 du Code pénal

314-43 et 314-44 prévoient que : « En application du 5 de l'article D.321-1 du code monétaire et financier, une recommandation est personnalisée lorsqu'elle est adressée à une personne en raison de sa

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Alain X..., pris de la violation des articles

    Par un jugement du 28 mars 2013, la cour d’assises de Diyarbakır condamna le requérant en vertu de l’article 314 § 2 du code pénal à une peine d’emprisonnement de sept ans et six mois pour

    L’article 314 du CPP se lit comme suit : «   Quiconque est relaxé par un jugement définitif au motif que les faits reprochés ne se sont pas produits, qu’il n’a pas commis les faits ou

Conformément à l'article 1126-1 du code de procédure civile «Lorsque la demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal dans les conditions prévues à l'article 238, alinéa 2,