décision de suspendre avec effet au 1er novembre 2001, le versement de cette allocation, au motif qu'il était séparé de fait de son épouse restée en Algérie avec leurs enfants et que, par application de l'article

R.815-30 du Code de la sécurité sociale, cette situation était assimilable à celle d'un célibataire pour l'appréciation de ses ressources ; que la cour d'appel a fait droit au recours de l'intéressé ;

l'a assigné en constatation de son extranéité ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 30, alinéa 2, du code civil ; Attendu que, pour constater l'extranéité de M.

Sur la charge de la preuve L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Sur la charge de la preuve Aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause en l'absence de certificat

Réponse de la cour Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

Aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

R. 815-30 du Code de la sécurité sociale, cette situation était assimilable à celle d'un célibataire pour l'appréciation de ses ressources ; que la cour d'appel a fait droit au recours de l'intéressé

L. 815-2, L. 815-3 et L. 815-4 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 815-4 du Code de la sécurité sociale, que la situation matrimoniale du demandeur n'étant prise

R. 815-30 du Code de la sécurité sociale, que cette situation était assimilable à celle d'un célibataire pour l'appréciation de ses ressources lesquelles dépassaient ce plafond ; que la cour d'appel a

14 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 14 du protocole n° 1 à cette Convention, ainsi que les articles L. 815-4, L. 815-8 et R. 815-30 du Code de la sécurité sociale ; Mais

R. 815-30 du Code de la sécurité sociale, cette situation était assimilable à celle d'un célibataire pour l'appréciation de ses ressources ; que la cour d'appel a fait droit au recours de l'intéressé

R. 815-30 du Code de la sécurité sociale, cette situation était assimilable à celle d'un célibataire pour l'appréciation de ses ressources ; que la cour d'appel a fait droit au recours de l'intéressé

Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité

Sur les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile Attendu qu'il convient de constater que le récépissé justifiant de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code

Le ministère public rappelle qu'en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve pèse sur [T] [L], dépourvu de certificat de nationalité délivré à son nom.

L'article 30 du code de procédure civile prévoit que l'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.