En l'espèce, la promesse unilatérale de vente, après avoir rappelé les dispositions des articles L. 271-1 et L. 271-2 du code de la construction et de l'habitation applicables, énonce, en page 24, que

articles 5 et 6 de la convention conclue avec la Caisse régionale d'assurance maladie le 27 juillet 1979 et des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 3 ) qu'en estimant, de façon du reste implicite

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que Mme de

[P] à payer à Mme [K] la somme de 20 000 euros à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE vu les articles 270 et 271 du code civil, il incombe à celui des époux qui demande une prestation

272 du code civil, ensemble l'article 271 du code civil ; ALORS, de deuxième part, QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de

p. 4 alinéa 1er) ; qu'en s'abstenant d'évaluer ce patrimoine, même de façon sommaire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 270 à 272 du Code civil ; ALORS

L. 277 et L. 279 du livre des procédures fiscales, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'application de ces articles ne portait pas atteinte au respect des biens

à l'article 29 du décret du 27 décembre 1967 ; qu'en se fondant sur la référence prétendument faite à ce décret par l'article 274 du Code de procédure civile de la Polynésie française afin de justifier

2 de la loi du 24 janvier 1984, ensemble l'article 1273 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, on ne saurait restituer une base légale à l'arrêt au regard des dispositions susvisées

une somme de 250 000 Fr CFP en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[P] devait rembourser au titre des mesures provisoires prévues par l'ordonnance de nonconciliation et amenées à cesser au moment du divorce, la Cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil

A ce titre, chacun des époux e versé aux débats l'attestation sur l'honneur prévue par l'article 271 al 2 du Code Civil.

la portée des éléments de preuve et du caractère fautif, au sens de l'article 242 du Code civil, des griefs allégués à l'encontre de l'épouse dans le cadre du divorce des époux Y...

262-1, 270 et 271 du code civil ; 3°) ALORS QUE dans les attestations versées aux débats par M.

interjeté par les parties civiles le mardi 27 mars 2001, soit au-delà du délai de dix jours, constitue un appel incident ; attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 380-11 du Code de procédure

700 du code de procédure civile.