; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité transmise est ainsi rédigée : "Prendre acte de la Question de Prioritaire de Constitutionnalité portant sur l'inconstitutionnalité de l'article

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, alors que, selon le moyen, les agents de contrôle doivent, aux termes de cet article, communiquer leurs observations à l'employeur en l'invitant à répondre dans

2° L'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, en fixant le point de départ du délai de prescription triennale à la date de versement des cotisations indues, quand l'indépendance des caisses de

des cotisations du régime des praticiens conventionnés qui lui avaient été réclamées du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1995 ; qu'estimant cette demande en partie prescrite par application de l'article

X soutient qu'il avait la nationalité française à la date où il a reçu sa blessure par balles et qu'il a, par la suite, demandé à la recouvrer, il ressort, toutefois, des dispositions précitées de l'article

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, dans

inscrit ; Attendu que le représentant des créanciers reproche à l'arrêt d'avoir ordonné l'admission de la créance de 74 281 francs à titre privilégié, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article

gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R. 243-19.

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

R 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l'article L 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé

du texte susvisé, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7 du même code, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations

R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « La période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d'observations

'exigibilité fixées aux articles R.243-6, R.243-6-1, R.243-7 et R.243-9 à R.243-1 1 ; qu'à cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,4 % du montant des cotisations et

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement énonce que l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne pose aucune exigence particulière en ce qui concerne les mentions que