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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e37c

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

*fixer le montant de sa récompense à 33 109 € * le condamner au paiement de la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et subsidiairement dire que le notaire devra tenir

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00842_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

En premier lieu, aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : « la décision de l’inspecteur du travail est motivée (…) ».

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

696a769ccdc6046d478da708

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00433

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

1315 du Code civil, 15 et 16 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c733

Appel

24 juillet 2008

24 juillet 2008

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6163821896ce96677bf0ff7b

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

-débouté les parties de leur demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca3bd3db21cbdd90c56

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

En vertu de l'article 47 du code civil, il ne saurait donc être accordé foi au Cédula Pessoal présenté par Monsieur X....

Source officielle
CC

civ1

61372670cd58014677425974

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 20 avril 2004) d'avoir prononcé le divorce sur le fondement de l'article 237 ancien du Code civil et de l'avoir en conséquence déboutée de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dcd6

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

61372415cd5801467741204e

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

242 du Code civil ; 2 / qu'en prononçant le divorce aux torts exclusifs de l'épouse au prétexte de la non-représentation d'enfants par celle-ci dans le cadre des mesures provisoires aménagées par le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6033618799c14d1285657bd1

Appel

28 juin 2017

28 juin 2017

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

61372225cd580146773fa9af

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé, outre les articles 13 et 21 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors que, selon le troisième moyen,

Source officielle
CC

civ2

613723c1cd5801467740dc0f

Cassation

29 novembre 2001

29 novembre 2001

Y... lui-même dans sa lettre du 20 mai 1993, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; Mais attendu que sous le couvert d'un défaut de base

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00716_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

et aux dispositions de l'article 4 du code civil ; - la décision attaquée est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière au sein de l'entreprise ; - l'enquête de l'inspecteur du travail n'a

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd663

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que le compte joint utilisé par Mme

Source officielle
CC

civ2

6137266bcd580146774256b1

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

242 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'il ne peut en cours d'instance être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis à l'article 229 du Code civil aux demandes fondées sur

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f616a8cdc6046d475607f3

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil et de 629,04€ d'indemnisation complémentaire au titre de l'article 12 du (CE) 261/2004 soit un montant total demandé de 1.229,04€.

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c5311d

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

L.242-1, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 49-1 de la

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f61679cdc6046d475604cb

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f616f0cdc6046d47560c99

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil.

Source officielle

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