Par conclusions écrites communiquées régulièrement à la société, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la

Les articles R. 436-65-3 du code de l'environnement et R. 922-48 du code rural et de la pêche maritime interdisent la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres (civelle) respectivement en eau douce

X... de son action en faux et l'a condamné à une amende civile de 800 € en application de l'article 305 du code de procédure civile, débouté la BANQUE PALATINE de son action en responsabilité dirigée

-183, L313-22, D214-227 du code monétaire et financier, 1343-5, 1699, 2224, 2298, 2299, 2309 et 2314 du code civil, L341-4 et L341-6 du code de la consommation (anciens), L332-1 et L343-3 du code de la

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualité à agir de la SAS Action Logement Services L'article 2309 du code civil dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait

700 du code de procédure civile.

16, 237 et 265 du nouveau code de procédure civile ; 2 ./ que constitue une cause de nullité d'une expertise le fait que les parties n'aient pas été informées du contenu du rapport avant le dépôt de

237 et 238 du code civil, le divorce de M.

    Did the authorities carry out an effective investigation, in compliance with the procedural obligation under Article 3 and Article 13 of the Convention (see Lyapin v.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile » ; 1°) ALORS QUE le juge des référés ne peut ordonner les mesures prévues à l'article R. 1455-5 du code du travail qu'en cas d'urgence dont il doit apprécier l'existence

MOTIFS Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

devant les tribunaux répressifs est un droit exceptionnel encadré dans les strictes limites de l'article 2 du Code de procédure pénale, de sorte qu'il ne peut être alloué à la partie civile une somme

1231-6 et 1344-1 du code civil.

que l'une des parties a le pouvoir de faire arriver ou d'empêcher ; que l'article 1134 du code civil dispose que les conventions tiennent lieu de loi aux parties et doivent être exécutées

1251,3°, du Code civil, ensemble l'article 2029, devenu 2306, du même code et, par refus d'application, l'article 2032, devenu 2309 du Code civil, ensemble l'article L. 621-46 du code de commerce, dans

237 du code de procédure civile.

X... n'avait pas pris un engagement définitif de blocage de son compte-courant associé, a vidé la clause 5 de son sens et a violé l'article 1157 du Code civil; et alors, enfin, qu'il résulte du bilan