Prétentions et moyens de la société Comptoir Financier de Garantie': Selon ses conclusions remises le 6 octobre 2021, elle demande à la cour, au visa de l'article 1103 nouveau du code civil et 2305

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1991, où étaient présents : M.

MOTIFS Sur la demande en paiement L'article 2305 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, prévoit que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le

700 du code de procédure civile, - condamner BNP Paribas à payer à la société Alval Velaconcept la somme de 4 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident de première instance et de l'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 787 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 dispose que le conseiller de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

450 du code de procédure civile

code du travail, devenu l'article L. 4532-7 dudit code, pour les opérations de bâtiment ou de génie civil soumises à l'obtention d'un permis de construire entreprises par un particulier pour son usage

Aux termes de l’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

X... : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les deux arrêts attaqués que Paul X... a interjeté appel

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Y... et D... sous la prévention d'entrave ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 août 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

l'article 699 de code de procédure civile.

En droit, la caution ne peut, tant sur le fondement de son recours personnel (2305 du Code Civil) que de son recours subrogatoire (article 2306 du même code), réclamer au débiteur principal le paiement

articles R. 42 et R. 62 du code électoral, M.

700 du code de procédure civile, REJETTE la demande de la SA Transdev Ile de France fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la SA Transdev Ile de France aux dépens d'appel