Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100689
12 juin 2012
12 juin 2012
2277 du code civil ; Mais attendu que la prescription quinquennale, prévue à l'époque des faits par l'article 2277 du code civil, notamment pour le paiement des arrérages des pensions alimentaires,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01351
16 décembre 2008
16 décembre 2008
l'article L 511-33 précité, ensemble et par refus d'application les articles 145 du code de procédure civile et 2294 du code civil ; 2) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, il appartient, conformément au droit
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c80b
13 mars 2008
13 mars 2008
a fait opposition le 18 mai 2005 ; que le tribunal a rendu le jugement entrepris ; Sur la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil et le quantum de la créance Attendu qu'il
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
69b63e4bcdc6046d47b8c0f0
8 juillet 2025
8 juillet 2025
2298 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 110-1, 11° du Code de commerce, Vu les articles L. 721-3 du Code de commerce et 42 du Code de procédure civile, * Condamner Monsieur [W] [X] à payer
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e6b
2 juin 2000
2 juin 2000
de l'article 2277 du Code Civil.
Source officielleciv2
60794c829ba5988459c45aac
16 juillet 1992
16 juillet 1992
créancier déjà subrogé devrait signifier un commandement au débiteur saisi, et qu'étant constant que cette formalité, non constatée par le jugement, n'a pas été accomplie, le Tribunal aurait violé l'article
Source officielleciv1
607943579ba5988459c4203b
7 juillet 1976
7 juillet 1976
A RESTITUER LA SOMME RECLAMEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, IL APPARTIENT A CELUI QUI RECLAME
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00702
7 avril 2009
7 avril 2009
1 du code du travail et 2277 du code civil ; 2°/ subsidiairement, que la prescription ne court pas contre ceux qui ne peuvent agir ; que l'action en paiement intentée pas les époux X..., qui supposait
Source officiellesoc
6079b1f89ba5988459c549d4
8 janvier 1970
8 janvier 1970
54 SEPTIES DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES, LEQUEL RENVOIE A L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313518_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Vu : - la loi n°2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les Harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil local, - le code de justice
Source officielleciv1
61372149cd580146773f2859
3 avril 1990
3 avril 1990
2277 du Code civil, pour l'application duquel la dette payable annuellement "doit être renouvelée à dates régulières, déterminée quant à son échéance et fixe dans son montant", alors, selon le moyen,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300474
7 avril 2010
7 avril 2010
X... de sa demande tendant à faire constater la prescription, sur le fondement de l'article 2277 du code civil, de l'action de l'Office en demande de paiement d'arriérés de loyers et charges pour la période
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201355
4 septembre 2014
4 septembre 2014
L'ancien article 2244 du Code civil visait le commandement ou la saisie, comme interrompant la prescription.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00638
24 avril 2007
24 avril 2007
privé sa décision de base légale au regard des articles 2279 du code civil et R. 322-4 du code de la route ; 2°/ que l'existence d'un usage selon lequel les loueurs de véhicules revendent parfois
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026631925
14 novembre 2012
14 novembre 2012
A en date du 30 juillet 2007 jusqu'au versement desdites sommes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 2277 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100624
3 juin 2015
3 juin 2015
Y..., l'article 2292 du Code civil dispose : « le cautionnement ne se présume point.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100050
22 janvier 2014
22 janvier 2014
virgule après l'indication de la durée de son engagement et avait fait référence à l'ancien article 2021 du code civil, alors que cet article était devenu l'article 2298 à l'issue de la loi du 23 mars
Source officielle8ème chambre
653a069cd0451e8318d0ea30
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[H] [G] demande à la cour': Infirmant l'ordonnance rendue en première instance, Vu les articles 750-1 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1309, 2224 et 2247 du Code civil, Condamner
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201839
17 novembre 2011
17 novembre 2011
455 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00248
6 février 2008
6 février 2008
L. 781-1 du code du travail, et à l'action consécutive en paiement de sommes dont le caractère salarial était incertain, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2277 du code civil ;
Source officiellePage 65 sur 347