En conséquence, la SCI Les Iris demande à la Cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu le jugement du 12 janvier 2009, prononçant la

[X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Code de procédure civile

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves ROUSSEL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

' sur la contestation de la saisie : L'article 2276 du code civil dispose: «'En fait de meubles, la possession vaut titre. [...]'»

700 du code de procédure civile.

et s'est prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 689 du code de procédure pénale, les juridictions françaises sont compétentes pour juger l'auteur d'une infraction

Les dépens ont été partagés par moitié entre les parties et il a été dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L'article 2311 du code civil prévoit que l'obligation qui résulte du cautionnement, s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations.

450 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1134 et 2292, anciennement 2015, du code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel ne s'est pas bornée à énoncer que les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation n'étaient

[X] en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la société Financière Py [X] et M.

700 du code de procédure civile et aux dépens, - débouter la MATMUT de sa demande d'article 700 du code de procédure civile, - donner acte à [U] [X] de son immatriculation à la CPAM de Savoie sous

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1ère SECTION KN/VB ARRET N° 941 AFFAIRE N : 00/2226 joint au N : 00/02193 AFFAIRE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, SCP DARGENT ET MORANGE C/ X..., MERCIER C/ une décision

La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location.

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [R] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

L'action ayant été introduite le 29 août 2008, sont seuls applicables à l'instance, en ce qui concerne les causes interruptives de prescription, les articles 2240 à 2246 du Code civil, dans leur version