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419 939 résultats pour « article 223 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre A

5fdc556ab64f0e796bef9ed6

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

223 quinquies A du code général des impôts et qui est applicable pour la taxe de 3% prévue par l'article 990 F.

Source officielle

Page 65 sur 20997

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00232

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 223-6 du code pénal, des articles L. 1111-4, L. 1111-6, L. 1111-13, R. 4127-37 du code de la santé publique, des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR06923

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

avoir reçu les observations des parties, a retenu les faits sous la qualification de non-assistance à personne en péril ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000265_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

En premier lieu, qu'aux termes de l'article 224 de l'annexe II au code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106352_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Conformément aux dispositions de l'article 223 A du code général des impôts prévoyant que la société mère supporte, au regard des droits et pénalités, les conséquences des infractions commises par les

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1011DEC000425202

Admin. suprême

11 octobre 2007

11 octobre 2007

Le 12 novembre 1998, la défense du requérant n’étant toujours pas recueillie, la cour de sûreté délivra un mandat de comparution à son encontre, en application des articles 223 et 229 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01893

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

R. 223-1 du code du travail (devenu l'article R. 3141-3 du code du travail), texte qui n'est pas d'ordre public absolu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624310

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ..." ; qu'aux termes de l'article 223

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00992_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, à l'exclusion

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2115484_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

La SA BPCE est la société intégrante d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du code général des impôts, dont font partie, au titre des exercices clos en 2015 et 2016, les sociétés par actions simplifiées

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621460

Admin. suprême

30 septembre 1987

30 septembre 1987

procédure d'imposition : Considérant qu'il est constant que la société requérante n'a pas souscrit dans le délai légal, au titre des exercices clos en 1976 et 1977, les déclarations prévues au 1 de l'article

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007850108

Admin. suprême

16 janvier 1995

16 janvier 1995

égard à la date, non contestée, soit le 9 avril 1982, à laquelle la société à responsabilité limitée "Constructions industrielles pour l'agriculture" (C.I.P.A.) a souscrit la déclaration, prévue à l'article

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000041800424

Admin. suprême

3 avril 2020

3 avril 2020

chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. (...) / Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA05167_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

En application de ces dispositions, l'article 23 ter de l'annexe IV au même code dispose que : " Le lieu d'imposition des personnes morales désignées au 2 de l'article 218 A du code général des impôts

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035520881

Admin. suprême

10 août 2017

10 août 2017

Aux termes de l'article 38 du même code dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi n° 2004-1485 de finances rectificative pour 2004 susvisée et applicable, en vertu du III de cet article 43, aux

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00303_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

comptabilité, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, au titre de l’exercice clos en 2016, ont été mises à sa charge en sa qualité de membre du groupe, conformément aux dispositions des articles

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03682_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

bénéfice imposable par période de douze mois, à 25 % pour les exercices ouverts en 2001 et à 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002. / Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103944_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

établis au titre d'une même année, entre l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, le précompte prévu à l'article 223 sexies du code général des impôts, la taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100164

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

objection n'avait été formulée contre le notaire désigné par la requérante sans constater que la désignation du notaire avait fait l'objet d'une discussion contradictoire, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033404332

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

reconstitution de son chiffre d'affaires, lui a notifié des rehaussements de ses résultats taxables à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2002, 2003 et 2004 ; qu'en application de l'article

Source officielle