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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372443cd580146774140b0
24 novembre 2004
24 novembre 2004
consenti par les salariés dans l'organisation du travail, consécutive à la réduction du temps de travail, ce dont il résulte qu'elle était versée à l'occasion du travail, le conseil de prud'hommes viole l'article
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008162941
7 mai 2004
7 mai 2004
La suppression du contrôle des personnes aux frontières intérieures ne porte atteinte ni aux dispositions de l'article 22, ni à l'exercice des compétences de police par les autorités compétentes en vertu
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008097257
10 juillet 2002
10 juillet 2002
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du IV de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le jugement du président du tribunal administratif
Source officielle6ème chambre
DTA_2111137_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article 22 ".
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008162955
7 mai 2004
7 mai 2004
La suppression du contrôle des personnes aux frontières intérieures ne porte atteinte ni aux dispositions de l'article 22, ni à l'exercice des compétences de police par les autorités compétentes en vertu
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008162982
7 mai 2004
7 mai 2004
La suppression du contrôle des personnes aux frontières intérieures ne porte atteinte ni aux dispositions de l'article 22, ni à l'exercice des compétences de police par les autorités compétentes en vertu
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008173183
7 mai 2004
7 mai 2004
La suppression du contrôle des personnes aux frontières intérieures ne porte atteinte ni aux dispositions de l'article 22, ni à l'exercice des compétences de police par les autorités compétentes en vertu
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008232034
21 septembre 2005
21 septembre 2005
La suppression du contrôle des personnes aux frontières intérieures ne porte atteinte ni aux dispositions de l'article 22, ni à l'exercice des compétences de police par les autorités compétentes en vertu
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008226277
20 mai 2005
20 mai 2005
La suppression du contrôle des personnes aux frontières intérieures ne porte atteinte ni aux dispositions de l'article 22, ni à l'exercice des compétences de police par les autorités compétentes en vertu
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008162948
7 mai 2004
7 mai 2004
La suppression du contrôle des personnes aux frontières intérieures ne porte atteinte ni aux dispositions de l'article 22, ni à l'exercice des compétences de police par les autorités compétentes en vertu
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008217657
6 avril 2005
6 avril 2005
La suppression du contrôle des personnes aux frontières intérieures ne porte atteinte ni aux dispositions de l'article 22, ni à l'exercice des compétences de police par les autorités compétentes en vertu
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008191494
29 décembre 2004
29 décembre 2004
La suppression du contrôle des personnes aux frontières intérieures ne porte atteinte ni aux dispositions de l'article 22, ni à l'exercice des compétences de police par les autorités compétentes en vertu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00610
27 mars 2013
27 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article 22-9 de la convention collective de l'industrie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302152_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 : " 1.
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008058541
2 juillet 1999
2 juillet 1999
à la fonction publique hospitalière, notamment son article 22 ; Vu le décret n° 92-794 du 14 août 1992 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008086476
14 juin 2000
14 juin 2000
1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007947559
5 février 1997
5 février 1997
Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle a été pris l'arrêté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00727
25 juin 2025
25 juin 2025
L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail et l'article 22 du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut du personnel des industries électriques et gazières du 22 juin 1946, tel que
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007976351
21 février 1997
21 février 1997
Le président ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine" ; que le II de l'article 22 bis précise que l'arrêté de reconduite à la frontière "ne peut être exécuté
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008085264
7 juillet 1999
7 juillet 1999
décembre 1958 modifiée et notamment son article 22 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du
Source officiellePage 65 sur 35377