455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

1583 et 1998 du code civil : 6.

judiciaire, des articles 1728 et 1224 du code civil et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, de : - prononcer la résiliation du bail pour manquements répétés de M.

L.1231-6 du code civil Dit que par application de l'article L.1343-2 du code civil ces intérêts pourront être capitalisés après une année entière à compter des 12 mois échus.

 805 du Code de Procédure Civile.

les défenderesses au paiement de la somme de 1 593 021,26 euros, outre 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de plein droit'; - liquidé les dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 5.

travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, les articles 2222 et 2224 du code civil, l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 21-V de la loi n° 2013

Par conclusions transmises le 2 avril 2024 au visa de l'article 2224 du Code civil, M.

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté les parties leurs demandes plus amples ou contraires ; - Condamné le GIE [1] aux entiers dépens de l'instance.

, conformément à l'article 2239 du code civil.

euros à Monsieur [U] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DQS FRANCE, dans ses dernières conclusions transmises le 8 janvier 2026, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1342-2 du code civil, Vu l'article L.441-10 du

450 du code de procédure civile

786 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile, outre les éventuels dépens, - dit et jugé qu'il y a lieu à exécution provisoire en application de l'article R.1454-28 du code du travail, pour le paiement de 18560,04