[H] fait justement observer que les attestations des salariées de la société Spa des Îles ne sont pas établies dans les formes de l'article 202 du code de procédure civile, ce qui n'a aucune importance

ordonner la capitalisation des intérêts légaux en application de l'article 1343-2 du code civil, - condamner la société [2] à lui payer 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l'article 1165 du code civil, Vu les articles 700 et 514 du code de procédure civile, * Condamner Renault à lui verser la somme de

de l'article 699 du même code.

préliminaire, 113-8, 175, 201, 202, 204, 205, 206, 207, 208, 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel de la société Hewlett

X... et sa fiancée, Mlle Z... ; Mais considérant que les attestations sur l'honneur produites par la société DARTY & FILS ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure

Les attestations respectent le formalisme prévu par l'article 202 du code de procédure civile et une copie de la pièce d'identité de leur auteur y est jointe.

10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 202 du code de procédure

202 du code de procédure civile.

Monsieur [A] a été condamné aux dépens et à payer la somme de 200 euros à la CAF de l'[Localité 1] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

civile, ensemble l'article 497 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 497 du code de procédure civile : 6.

européenne des droits de l'homme Vu les articles 496, 497, 501, 562, 564 et 565 du code de procédure civile ; Vu l'article 17 du code de procédure civile ; Vu l'article R153-5 du code de commerce

Sur les demandes accessoires : Succombant à l'action, en application de l'article 696 du code de procédure civile, M.

au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile - débouté M. et Mme [U] de leur demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le premier juge, constatant que si les attestations n'étaient pas manuscrites contrairement aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile, Mme [P] n'invoque ni ne justifie d'aucun grief à

La société IN EXTENSO demande au tribunal de céans : Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 1103 du code civil, Confirmer les termes de l'Ordonnance rendue le 25 janvier 2023, et en conséquence

En application de l’article 2276 du code civil, en fait de meubles, la possession vaut titre.