L'article 262-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicable au litige, dispose notamment : « La convention ou le jugement de divorce prend effet dans

à août 2011 faisant état de 17h20mn au taux horaire de 250€ d'un montant de 5156,67€ TTC, du 04 07 2013 au 24 04 2014 d'un montant de 2134,16€ correspondant notamment à des émoluments tarifés pour négociations

/2013   12987/15 KONDRULIN 20/09/2016 30/01/2017   67086/01 KOROBOV ET AUTRES 27/03/2008 27/06/2008   24677/10 KORYAK 13/11/2012 13/02/2013   69535/01 KOSITSYN 12/05/2010 12/08/2010

commercialisation 2014/2015.

[C] et que celui-ci a été indemnisé en 2016 des conséquences de la vente de l'appartement en 2008.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 octobre 2019), à la suite d'un procès-verbal de gendarmerie établi à l'encontre de la société AFC pour travail dissimulé de septembre 2008 à octobre 2010, l'URSSAF Rhône-Alpes

, à ses frais, pour remplacer le clapet d'injection défectueux, après avoir procédé à ce remplacement à de multiples reprises et notamment en octobre 2012, avril 2013 et septembre 2013", avait "tacitement

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2018), Mme O... a été définitivement condamnée le 11 juin 2014, par un tribunal correctionnel, pour des faits de fraude fiscale découverts à la suite de la transmission

, 11 février 2011, 20 janvier 2012, 14 décembre 2012 et 18 janvier 2013, qu'il lui incombait de produire, auxquelles les contraintes du 27 décembre 2011 et du 22 mars 2013 faisaient référence, ne comportaient

Sur pourvoi de la SCP formé contre l'ordonnance du 11 avril 2016, et par arrêt du 29 juin 2017 (2e Civ., 29 juin 2017, pourvoi n° 16-18.735), la deuxième chambre civile, retenant que la cassation en toutes

18 mai 2010 ; que par acte extra-judiciaire du 31 mai 2011, M.

), que Mme I... a été engagée, le 2 novembre 2005, par la société Saur en qualité de chargée de clientèle ; qu'à compter de janvier 2014, elle a été placée en arrêt maladie ; que le 11 septembre 2015,

Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 : 22.

- 202,6 points en 2010, - 373,6 points en 2011, - 450,5 points en 2012, - 450,3 points en 2013, - 426,5 points en 2014, - 397,9 points en 2015, - 460,4 points en 2016, - 437,1 points en

[T], dès lors que celui-ci exerçait par le passé une activité de conseil indépendant de septembre 2009 à 2012, ainsi qu'une activité d'agent immobilier indépendant de 2013 à novembre 2015, sans rechercher

Il a été désigné en qualité de délégué syndical le 28 juin 2010 jusqu'au 15 mars 2012, la période de protection s'achevant le 15 mars 2013.

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 3.

2013.