Ammara X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 19 mai 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 20 mai 2015, 14-81.741), a prononcé sur sa requête

N° E 17-80.043 F-D N° 2932 VD1 5 DÉCEMBRE 2017 REJET M.

2017 où étaient présents : M.

2011 et 2012 ; - le remboursement partiel des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises lié à l'application des mesures transitoires d'atténuation au titre des années 2010, 2011, 2012, 2013 et

de la signification de l'assignation du 21 février 2011 et, en conséquence, constaté la nullité de tous les actes subséquents et du jugement du 13 septembre 2013 ; que le 26 novembre 2015, Mme T... a

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2018), M. et Mme Q... se sont acquittés, au titre de l'année 2012, de la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) instituée par l'article 4 de la loi

somme de 154 427,03 francs, majorée des intérêts au taux de 12,33 % calculés sur la somme de 120 496,43 francs à compter du 7 octobre 1994, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles

social est à Paris (9ème), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[J], la cour d'appel a violé l'article R. 334-26 du code de la consommation dans sa version antérieure au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 331-9-2, II et

[W] aurait réglé seul les mensualités de l'emprunt à compter du mois de janvier 2017, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code

312-23 du code de la consommation, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 312-23 du code

1326 et 2015 du Code civil, ensemble l'article 1347 dudit Code ; 3 ) qu'en retenant que le commencement de preuve par écrit et complété par la fourniture par la caution des documents nécessaires pour

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2019), se plaignant de faits de concurrence déloyale, la société Auto-Ritz a saisi le président d'un tribunal de commerce, par requête du 22 octobre 2010, sur le

Elle a été promue directrice par interim à compter du 20 janvier 2014. 2. La salariée a été licenciée le 16 novembre 2015. 3.

R. 1461-1 du code du travail, soit par voie électronique en application des articles 748-1 et 749 du code de procédure civile et de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010 ; que ces deux modalités

de sa part que ce soit en avril 2011, en janvier 2012 ou en avril 2012 ; que l'absence de contestation s'explique par les pièces versées aux débats qui établissent nombre de fautes et d'erreurs commises

et saisies de pièces à conviction, sur le fondement de l'article L. 8271-13 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, en vue de la recherche et la constatation

également que cet arrêt de la valorisation était confirmé par d'autres courriers en date des 18 avril 2017, 14 mars 2018 et 24 mai 2019 ; qu'en écartant tout arrêt de la valorisation des brevets en 2015