le jugement de liquidation de la SNC Eva Charenton en date du 6 février 1996, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ que la prescription d'une action

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que dans ses conclusions d'appel, M.

1134 du code civil et les articles 20 de la convention collective du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, 1 et 2 de l'accord annexe du 1er décembre 1986 réglant

du Code de Procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la nullité de l'ordonnance de renvoi du 5 octobre 1998 et de la procédure subséquente et a renvoyé, sur le fondement de l'article

, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / que les accords de 1956 et de 1967, qui ne fixaient aucun taux de redevances ne pouvaient se suffire à eux-mêmes sans être complétés, ce qui a été

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et les articles L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; et alors, selon le second moyen : que la Caisse avait fait valoir que M.

, aux termes duquel le contrôle porterait sur la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et a,

, il ne pouvait se prévaloir d'un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné critiqué

Y..., ès qualités, n'avait pas soulevé, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que conformément à l'article 99 de la loi du 10 juin 1994, les dispositions de la loi nouvelle

la société Clause à payer aux époux Y... une certaine somme en réparation de leur préjudice résultant de la violation de la clause d'approvisionnement durant la période du 1er mai 1992 au 1er mai 1994

S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. S... et le condamne à payer à M. P...

de la violation des articles L. 261-1, alinéa 2, du Code électoral, 80, 86 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble 687 du même Code dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993 ; "

; qu'en décidant le contraire à l'aide de motifs erronés en droit, la cour d'appel viole les articles 32 du nouveau Code de procédure civile, et 1844-8 du Code civil, ensemble le principe fondamental

7 février 1991 ; la partie civile ne peut prétendre à aucun préjudice indemnisable à la suite de l'escroquerie commise le 31 janvier 1995 avec la complicité de M.

au 31 décembre 1996 ; que le tribunal a dit la demande prescrite pour les droits réglés sur la période du 1er juillet 1993 au 15 avril 1994, dit la société J.P.

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

du travail de 1986 à 1994 ; que, la Caisse ayant rejeté cette demande, la décision attaquée (Cour nationale de lincapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 27 janvier 1998

d'appel a dénaturé les documents précités en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait laissé le salarié exécuter