à 1976 et au titre de l'année 1973 dans les rôles de la ville de Montpellier ; 2°) lui accorde la décharge des impositions restant en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

Y... a eu lieu avant le 16 juin 1975, date de la dernière notification de redressements ; qu'à cette date, les dispositions de l'article 1649 septies du code général des impôts issues de l'article 4 de

et qu'ainsi elle est française en application des articles 30-2 et 21-13 du Code civil

la précédente ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-50 du Code rural et 1134 du Code civil ;

et violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que, dans la précédente instance, M.

, ce qui traduit une violation conjointe de ces textes et des articles L.452-1, L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / subsidiairement, que l'arrêt, qui ne tire pas les conséquences

450 du code de procédure civile

X..., la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis des constatations faites par l'expert dans ces deux rapports et violé les articles 1317 et suivants du Code civil ; alors que, d'autre part, la

LE 16 MAI 1974 POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1974 AU 1ER AVRIL 1976, QUE M Y...

demande de capitalisation formulée le 18 juin 1973 ; qu'en revanche les 13 octobre 1976 et 28 décembre 1977 il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

L. 533 du Code de la sécurité sociale (ancien) tel qu'il résultait de la loi n° 77-565 du 12 juillet 1977, ensemble les articles 30 à 30-3 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 dans leur rédaction

QUI EXERCAIT LA PROFESSION DE CHAUFFEUR DE TAXI ETAIT REDEVABLE AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES CIVILES 1975 ET 1976 ET AU PREMIER SEMESTRE DE L'ANNEE 1977 ETAIT SUPERIEUR A 1.350 F ET

832-3 du Code civil.

% PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER IBIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS AVAIT LIBERE CES PLUS-VALUES DE CET IMPOT ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES ARTICLES R.460-1 A R.460-4 DU CODE DE L'URBANISME, LA CONFORMITE DES TRAVAUX

POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE DECRET DU 28 MAI 1970 ET LE DECRET DU 10 JUILLET 1973, ET LE DECRET DU 24 JANVIER 1972 ; VU L'ORDONNANCE

; qu'à, cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; annulation du

hôpitaux publics deuxième catégorie, premier groupe, par application de l'article 7 du contrat collectif et que la législation en vigueur était le décret du 3 mai 1974, et a ordonné une expertise aux