que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de violation des articles

Il soutient que les conditions exposées à l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sont satisfaites dès lors que les défendeurs ont été régulièrement mis en demeure et que les travaux et comptes ont

Décision 63-26 L - 30 juillet 1963 - Nature juridique de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 (art 711-3, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale

Cette allocation est assortie éventuellement de suppléments pour charges de famille et/ou tierce personne (…) " L'article 19 des mêmes statuts énonce que " En cas d'accident ou de maladie entrainant la

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, 354 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE

janvier 2004 ; qu'il ressort des pièces du dossier que celui-ci a été reçu le 13 juin 2004 au plus tard ; que le moyen tiré de ce que l'administration, en n'en accusant pas réception, aurait méconnu l'article

: L'activité professionnelle de chaque magistrat fait l'objet d'une évaluation tous les deux ans ; qu'aux termes de l'article 19 du décret du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance du

article 19 de l'ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 modifié par la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 19 du

aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19, s'il est supérieur au dernier loyer exigé du précédent locataire ; qu'en

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL NOMMANT UNE DELEGATION SPECIALE DANS LA COMMUNE DE SAINT-LEU : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

D'UNE DECISION FAISANT GRIEF; QUE LA REQUETE INTRODUITE CONTRE CETTE DECISION PAR LE REQUERANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES ETAIT DONC RECEVABLE; SUR LA LEGALITE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

27 du code rural qui dispose en son troisième alinéa que l'association foncière "a pour objet la réalisation, l'entretien et la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles 19-4, 25 et 25-1

Thiellay, Auditeur, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., QUI AVAIENT EXERCE LEUR DROIT DE REPRISE, EN INVOQUANT L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1° SEPTEMBRE 1948, SUR UN PAVILLON SIS A EAUBONNE, DONT ILS SONT PROPRIETAIRES

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 19 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, des indemnités de fonctions peuvent

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 19 du code rural : "Le remembrement ... a principalement pour but, par la constitution d'exploitation rurales

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