10 de la loi n 66-400 du 18 juin 1966, 2 et 4 de la loi n 83-582 du 5 juillet 1983, 2 du décret n 84-846 du 12 septembre 1984, 111-3, 131-6, 131-7, 131-9, 131-10 et 131-21 du Code pénal, article préliminaire

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes X... de leur reprise d'instance ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 du code de procédure civile

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

ordonner les mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil ; - condamner l'Etat à verser à verser à son conseil, Me Carole Gourlaouen, la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles

Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1844-7, 5° et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 223-19 du code de commerce ; Mais attendu que l'inexécution

28 du code civil, rejeté la demande de Mme [N] [O] [E] formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle, condamné

29 alinéa 1er et 31 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, mangue de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X... et Carlos Y..

[T] n'était plus associé de la SCP, la cour d'appel a violé les articles 1844-1 et 1869 du code civil ainsi que l'article 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966. » Réponse de la Cour Vu les articles

été indûment présentés comme certains et seraient, en réalité, contestés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 593 du code de procédure pénale" ; Attendu que les énonciations

109 du Code de commerce, 1341 et 1348 du Code civil; alors, d'autre part, que, sur la foi d'une correspondance échangée entre leur conseil et la Commission des opérations de bourse ainsi qu'avec la

29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 1382 et 2270-1 du Code civil ; que, d'autre part, la diffamation publique suppose, de la part de son auteur, l'intention de porter atteinte à l'honneur et à la considération

sur la publicité et n'induisait donc pas en erreur les lecteurs annonceurs, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; et qu'en n'opposant aucune

26 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 145-10 du code de commerce, ensemble l'article 1884, devenu 1224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Mme [A] [N] et la société [1] ont été poursuivis pour avoir publié sur internet des articles intitulés comme suit : « Après les [W], les [I] prêts à se lancer dans le X ?