X... le montant des effets litigieux, l'arrêt retient que la dérogation apportée par l'article 1840 du Code général des Impôts à l'article 1321 du Code civil, qui pose le principe de la validité des contre-lettres

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la SCI la somme de 60 979,60 euros correspondant au montant du prêt, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu des articles 1843-5 et 1850 du code

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 244, 245 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 2, 3, 4, 85, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M.

PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 507, 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

3-2 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 et les articles 1730 et suivants du code civil.

51, 69, 379 ET 401 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS

700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne, ensemble, M.

Par ailleurs, l'article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, L. 323-19 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS

[V] [N] 1800 euros au titre de ses frais irrépétibles, - débouté Me [J] ès-qualités de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les créances porteront intérêts au taux

venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

1857 du code civil.

X... a fait valoir que la convention des 11 mai et 30 novembre 1990, qui avait pour but de dissimuler partie du prix de vente, était nulle en application de l'article 1840 du Code général des impôts et

450 du code de procédure civile

379 A 401 INCLUS, ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 388 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 74 DU MEME CODE, DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION

Vu : - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué