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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300588
22 mai 2012
22 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719, 3°, du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé par la nature du contrat et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02527_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
1728-1 ou le a) de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01449_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts pour un montant total de 62 377 euros.
Source officielle18° chambre 2ème section
662a9fd9c8a1343b8cd625fc
25 avril 2024
25 avril 2024
805 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90808
25 avril 2013
25 avril 2013
1719 du code civil. ********************** Par jugement du 16 août 2010 auquel il est référé pour le rappel de la procédure ainsi que l'exposé des faits, moyens et demandes, le tribunal de première
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301444
27 novembre 2012
27 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719, 3°, du code civil, ensemble l'article 1146 du même code ; Attendu, selon l'arrêt
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6707702781e733ee26982ee5
9 octobre 2024
9 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300724
5 juin 2012
5 juin 2012
prévu par l'article 1776 sic du code civil.
Source officielleciv3
60794dfc9ba5988459c48d17
12 juillet 2006
12 juillet 2006
30 et 31 du nouveau code de procédure civile, l'article 1709 du code civil, ensemble les règles régissant la voie de fait ; 2° qu'en toute hypothèse, faute d'avoir recherché si la voie de fait imputée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310081
18 février 2021
18 février 2021
700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « les articles 1728, 1729 du Code civil et l'article 17b) de la loi du 6 juillet 1989 permettent au bailleur d'obtenir la résiliation du bail si le preneur
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdd25ce2c19e78ebcd075a3
8 octobre 2018
8 octobre 2018
75 du Code de Procédure Civile, les articles L281 et L 256 du Livre de Procédure Fiscale et les articles 787, 788 et 792 du Code Civil : - confirmer le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc5d
6 juillet 2012
6 juillet 2012
dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449364.20211222
22 décembre 2021
22 décembre 2021
B soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - a méconnu les articles 894, 938 et 1185 du code civil ainsi que 150-0A du code général des impôts en jugeant qu'il était demeuré propriétaire
Source officielleCour d'Appel
étence, l'a débouté de ses demandes dirigéesc/Iris DAUNASSANS et la PRESERVATRICE FONCIERE ASSURANCES
6253c904bd3db21cbdd8703f
31 octobre 2003
31 octobre 2003
1719 et 1720 du code civil ; Que Jean VALS ajoute que, contrairement à ce que soutiennent ses adversaires, il n'a commis aucune imprudence en descendant les escaliers ; Que, sur le préjudice corporel,
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65b368d58c0355000835f528
24 janvier 2024
24 janvier 2024
805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300578
6 mai 2014
6 mai 2014
1184 et 1729 du Code civil. (¿) Néanmoins, la SCI LE PEREY démontre que la SAS CARATTI a bien effectué des travaux de gros oeuvre consistant a minima en une pose d'une centrale à l'extérieur de l'usine
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01075
24 novembre 2009
24 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1840 G quinquies et 1729 1 du code général des impôts,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301338
17 novembre 2009
17 novembre 2009
1719 et 1720 du Code civile, ensemble au regard de l'article 809, alinéa 2, du Code de procédure civile ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, pour ordonner la réalisation de tous les travaux décrits par
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301121
9 novembre 2017
9 novembre 2017
1137, 1146 et 1147 du Code civil, ensemble les articles 1719 et 1720 du Code civil.
Source officielleciv3
613723eecd580146774100db
24 septembre 2002
24 septembre 2002
de l'article 1719-2 du Code civil, les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur, sauf stipulation expresse contraire, et relevé, sans violer le principe de la contradiction
Source officiellePage 65 sur 509