L'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation en vigueur au moment des faits disposait que : " I.

595 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de l'article 146 du code de procédure civile, en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration

à l'état civil ; le code de justice administrative.

700 du Code de procédure civile.

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-9-2, II du code

III, n° 248, p. 178), le bail étant alors régi par les règles du droit commun du louage telles que les articles 1713 à 1762 du Code civil les établissent.

277 du décret du 27 novembre 1991, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par ce décret ; que les dispositions de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure

450 du nouveau code de procédure civile

B..., née le 16 février 1931, lui-même titulaire d’une carte d’identité et d’un passeport français, de telle sorte que son enfant est français en application des dispositions de l’article 18 du code civil

Article 4 : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-LAZARE versera aux époux X la somme de 2 962 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

455 du code de procédure civile.

Elle soutient que : - la décision n'est pas motivée en droit ; - elle méconnaît l'article 18 du code civil, l'article 2 du décret du 22 octobre 1955, et l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 ;

    L’article 17 de la loi 1756/1988 portant code de tribunaux et de la situation de magistrats dispose   : «   1.

L. 311-3, 15°, du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nuits d'artistes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

Les salariées sollicitent en outre paiement de la somme de 2000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1760 du Code civil, - Le voir condamné à lui payer une somme de 800 Euros à titre de dommages et intérêts, - Le voir condamné à lui payer une somme de 1800 Euros sur le fondement de l'article 700 du code

450 du code de procédure civile.

[Z] [O], à Mme [W] [O] et à Melle [X] [V], outre 1.000 euros à chacun par application de l'article 700 du code de procédure civile, 200.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2009,