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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01689

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01691

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01692

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01694

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01695

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01609

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01679

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01690

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01695

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

67003205c34eb4cc85789591

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

aux articles 1231-6 et 1343-2 du code civil ; Condamner Monsieur [N] [U] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux frais d’hypothèques

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c583ac

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1690 du Code civil ; Attendu que si le jugement prononçant la validité d'une saisie-arrêt dessaisit le débiteur des sommes arrêtées

Source officielle
CA

Chambre 2-4

69ce0cbecdc6046d47d3dbb6

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° RG 21/16997 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIPPW Chambre 2-4 Mme [U] [S] épouse [P] Représentant : Me Régis DURAND de l'AARPI DDA & ASSOCIES, avocat au barreau

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6799c754d0369362bfa1799e

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 24/16992 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFE3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01649

Cassation

30 mai 2017

30 mai 2017

N° R 16-84.902 F-D N° 1649 SL 30 MAI 2017 REOUVERTURE DES DÉBATS M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10317

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007757_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu

Source officielle
CC

civ3

ée par M. Zc/Mme X

60794dc89ba5988459c48a7a

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

1693 du Code civil ; Attendu que celui qui vend une créance ou autre droit incorporel doit en garantir l'existence au temps du transport, quoiqu'il soit fait sans garantie ; Attendu que, pour condamner

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2100598_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a16092ecdc6046d47080728

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

1128 et suivants du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1137 et suivants du code civil, Vu les articles 1178 du code civil, Vu l’article 1112-1

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463812.20230125

Admin. suprême

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L'article R. 227-8 du code de l'aviation civile dispose que : " () des restrictions d'exploitation au sens du e de l'article 2 de la directive 2002/30/ CE du 26 mars 2002 peuvent être imposées par arrêté

Source officielle

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