Cour d'AppelPôle 4 - Chambre 9 - A
Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 9 - A — 28 janvier 2025
- ECLI
- 6799c754d0369362bfa1799e
- Date
- 28 janvier 2025
ContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêt
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 24/16992 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFE3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Octobre 2024 Date de saisine : 15 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Décision attaquée : n° 24/01963 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 10 Septembre 2024 Appelante : S.A. FRANFINANCE FRANFINANCE, venant aux droits de SOGEFINANCEMENT : Société Anonyme à Conseil d'Administration, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège, représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 - N° du dossier 23.03036 Intimé : Monsieur [O] [G] [E] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 page) Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Caroline GAUTIER, greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 28 Janvier 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 4 - Chambre 9 - A
- Date
- 28 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
6799c754d0369362bfa1799e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel