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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re chambre 2e section
6538b4487ffc2c8318ee0278
24 octobre 2023
24 octobre 2023
5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130
Source officielle1re chambre 2e section
654b381956298f8318387ddf
3 novembre 2023
3 novembre 2023
5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130
Source officielleChambre civile 1-5
68df58945835300816d81540
2 octobre 2025
2 octobre 2025
- condamner SA Cdc Habitat à 1 500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielleother
60793b3a9ba5988459c3c5fe
13 novembre 2006
13 novembre 2006
LA COUR de CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 21 juin
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90601
24 avril 2013
24 avril 2013
SUR CE Considérant qu'en application de l'article 62 du code de procédure civile " à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales son assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db0
11 décembre 2013
11 décembre 2013
SUR CE Considérant qu'en application de l'article 62 du code de procédure civile "à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales son assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6034d16489316cbb88a2ad60
21 septembre 2016
21 septembre 2016
Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité
Source officielle3ème Chambre civile
67f57aa3bbf04ef7857beace
8 avril 2025
8 avril 2025
700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc46bd3db21cbdd8fa82
11 septembre 2012
11 septembre 2012
62 du code de procédure civile les demandes en justice sont "à peine d'irrecevabilité... assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique" prévue par l'article 1635 bis Q du code général
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21d8c549ea05a7cd2d51
26 octobre 2022
26 octobre 2022
obligatoire devant la Cour d'Appel, Vu les articles 126, 818, 963, 964 du code de procédure civile, Vu l'article 62-4 du code de procédure civile édictant qu'il est justifié du paiement par l'apposition
Source officielleChambre 1-1
6684eaafa0de54ff609f7be6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Pour juger comme il l'a fait, le juge de la mise en état a retenu, sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, que le point de départ de la prescription quinquennale
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc5c
10 octobre 2012
10 octobre 2012
341 5o du code de procédure civile la récusation de M.
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21d8c549ea05a7cd2d4b
26 octobre 2022
26 octobre 2022
obligatoire devant la cour d'appel, Vu les articles 126, 818, 963, 964 du code de procédure civile, Vu l'article 62-4 du code de procédure civile édictant qu'il est justifié du paiement par l'apposition
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00287
22 mars 2011
22 mars 2011
1116 et 1382 du Code civil ; 2°/ AUX MOTIFS QUE «Sur la violation des dispositions contractuelles : (…) Que figure en revanche au contrat du 21 décembre 2005 une clause de garantie prévue à l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100512
14 mai 2014
14 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300263
28 mai 2025
28 mai 2025
1648 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.
Source officielle3ème Chambre
680c68bc230da8dfaf90c132
24 avril 2025
24 avril 2025
Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient à peine d'irrecevabilité de
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6780b943b10ab0632f704b20
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Plaza, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01145
20 septembre 2017
20 septembre 2017
1626 et 1628 du code civil ; 4°/ qu'en se bornant à affirmer que le rapport d'expertise de M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
671894bbd8ceca1cd70192d0
22 octobre 2024
22 octobre 2024
de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.
Source officiellePage 65 sur 200