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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00138_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02114_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
Source officielle4ème chambre
DTA_2209697_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
, alors que le projet de plan local d'urbanisme arrêté le 7 octobre 2019 prévoit la consommation d'espaces agricoles ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 112-10 et R. 151-52 du code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02572_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En premier lieu, aux termes de de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2201973_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté en litige méconnait l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme dès lors que le bâtiment concerné par le changement de destination projeté n'est pas identifié au nombre des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101131_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En outre, l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme dispose : " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21749_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
: -la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers n’a pas été saisie sur le fondement des dispositions du II de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204576_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005811_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article R. 151-17 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01337_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Aux termes de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00603_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01062_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
et 155 situées au lieu-dit Garreau.
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007612913
6 mars 1974
6 mars 1974
A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET NOTAMMENT L'ARTICLE 150 TER ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401768_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Vu : - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001523_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L.153-9 du même code : " I.- L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02202_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme : " Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003281_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites "zones A".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005781_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004841_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 122-15 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme méconnaît l'article L. 101-2 et l'article L. 122-15 du code de l'urbanisme compte tenu de l'atteinte au paysage par les unités touristiques
Source officielle2ème chambre
DTA_2307340_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
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