Sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, les sociétés La Prestation Industrielle et Inter Conseil Paris ont sollicité de monsieur le président du tribunal de commerce de Paris par

145 du code de procédure civile ; - de condamner le SMISG au paiement de la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, de voir ordonner une expertise de son véhicule automobile.

1792-1 du Code civil, ce qui constitue un motif légitime à ce qu'une expertise de la maison soit ordonnée sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.

X... et de Mme Y..., l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 145, 493 et 875 du code de procédure civile et L. 721

Par dernières conclusions déposées le 2 février 2023 au visa des articles 5, 32, 122, 125, 145, 232, 238 du code de procédure civile, 386, 637, 701, 1353, 2224, 2227 du code civil, L.424-5, R.600-1, R.600

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'extension des opérations d'expertise judiciaire En application de l'article 145 du Code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

145 du code de procédure civile.

L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible

Sur l’extension des opérations d’expertise Conformément à l’article 145 du Code de procédure civile : “S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

145 du Code de procédure civile est établi.

873 du Code de Procédure civile, *Vu les articles L223-27 et suivants du Code de Commerce, *Vu l'article 145 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées aux débats, de : * Recevoir Monsieur

145 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 16 juillet 2025, le Président du Tribunal a autorisé une mesure d'instruction avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, afin de permettre à Monsieur