X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan a réitéré des déclarations mensongères , que l'arrêt est donc entâché d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; alors,

1382 et 1383 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que n'était pas établie la responsabilité de la banque à l'égard de sa cliente, sans tenir compte de l'obligation de conseil et d'information qui

9 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil ; et alors, quatrièmement, que Mme X... faisait valoir que le droit à commissions lui était acquis, même en cas de non-encaissement des factures

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE Y..., QUI AVAIT EMMENAGE DANS UN APPARTEMENT A LUI DONNE EN LOCATION PAR LA SOCIETE CIVILE

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1382 et 1384

Y..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M.

1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que, pour condamner les sociétés Vitrex, ADP et Y...

1315 du Code civil ; deuxièmement, que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'en se fondant uniquement, pour condamner la société Décathlon à payer à la société Alpha le paiement de diverses

1792 du Code civil, et subsidiairement de l'article 1382 du même code, en réparation des désordres survenus après réception affectant le local de transformation du courant haute tension et le fonctionnement

avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

1315 du code civil ; 2 / que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; qu'en se fondant exclusivement, pour décider que la société JPDA n'aurait pas respecté le droit de communication de

1382 et 1384 du Code Civil, sa condamnation à leur payer diverses sommes.

1315 et 1355 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, le Tribunal a estimé que Mme X... établissait que, contrairement aux renseignements

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les ressources de l'intéressée à la date du décès de Jean-Pierre Z... et à la date de sa demande étaient équivalentes, la cour d'appel

/J..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil ; 3° ALORS QUE la dénaturation par omission donne ouverture à cassation ; que tel est le cas

1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article L. 121-l du Code de la consommation ; 2 / qu'en invoquant les contrats de distribution sélective conclus entre les fabricants des produits cosmétiques

1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code de la consommation ; 2 / qu'en invoquant les contrats de distribution sélective conclus entre les fabricants des produits cosmétiques

1382 et 1383 du Code civil exige seulement l'existence d'une faute, cause du préjudice invoquée ; qu'en se déterminant ainsi qu'elle a fait sans rechercher, ainsi que l'y invitait la société ICA, si par