et l'article 1351 du Code civil, alors, d'autre part, que la rémunération qu'un président s'attribue de son propre chef lui reste acquise si, ultérieurement, le conseil d'administration a entériné la

elle-même de la personnalité morale et dont elle n'a pas à répondre ; que par suite, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, 2 / et au surplus, qu'en se bornant à relever "l'unicité

à son entrée en vigueur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 223-2 du Code du travail, dans sa rédaction de l'ordonnance du 16 janvier 1982

Au visa des articles 1134, 1376 et 1378 du code civil, la société Inter Invest demande de condamner in solidum Mme G..., les sociétés SOK'PRO et H2O à lui restituer la somme de 103 011,72 euros assortie

840, 864 et 921 du Code civil, Vu les articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, ORDONNER l’ouverture des opérations de comptes, liquidation

du Code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, par refus d'application, ensemble les articles 1359 et 1361 du même Code, dans leur rédaction issue du même texte

1341 ancien du code civil, sur l'absence de simultanéité des signatures, la cour d'appel a violé les articles 1322 et 1341 anciens du code civil devenus 1372 et 1359. 2° - ALORS QUE, il ne peut être

Le 2 avril 2019, le juge commis a établi un rapport saisissant le tribunal en application des dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile.

1382 du code civil et L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt constate que la caisse avait produit devant le tribunal correctionnel, statuant sur les intérêts civils, un

1382 du Code civil ; 3 / qu'entachant son arrêt d'un flagrant défaut de motifs et, partant, d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de réfuter

1371 et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait du rapport d'expertise un ensemble d'éléments révélant non seulement une exécution fautive mais également une conception notoirement

fait purement volontaire, à les attribuer effectivement à l'assuré ; que la cour d'appel a donc également méconnu l'article 1371 du code civil en rejetant la demande indemnitaire de l'assuré et du souscripteur

1329 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

Madame [O] [Y], par conclusions du 1er décembre 2009, au visa de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et de son décret d'application du 20 juillet 1972, des articles 1376 et 1378 du code civil, demande

1359 du code civil, sauf exception de l'article 1348 devenu 1358, 1360 et 1379 du code civil, résultant, comme évoqué en l'espèce, d'une impossibilité morale de se procurer un écrit ; que Mme H... admet

1103 et suivants, 1370, 2241 et 2242 du code civil, des articles 562, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 312-3 du code de la consommation et le décret n°71-941 du 26 novembre 1971

700 du Code de Procédure Civile.

1709 du Code civil.