1386-17 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et des dispositions de l'article 1245-16 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1386-17, devenu

et 1356 du Code civil ; alors, enfin, que les dispositions de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 ne sont pas applicables aux marchés passés par le créancier avec ses cocontractants avant que ceux-ci

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans son assignation, en l’absence de conclusions ultérieures, la société CASDEN BP demande au tribunal, au visa des articles 1346, anciennement 1251 du code civil, 2308

1134, 1326, 1011 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'engagement souscrit par M.

1366 et 1367 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369.

d'une action directe contre le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ; 5 / que le maître de l'ouvrage qui a accepté un sous-traitant, et agréé ses conditions de

Monsieur [T] s'oppose à la désignation d'un notaire pour mener les opérations de partage, que ce soit sur le fondement de l'article 1361 ou de l'article 1364 du code de procédure civile, en invoquant l'absence

* Dans ses dernières écritures notifiées le 23 octobre 2025, Mme [L] [W] demande au tribunal, au visa des articles 1302, 1353 et 1360 et suivants du code civil, de : « Débouter monsieur [A] de toutes

1134 et 1326 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la société Murabail, professionnelle avertie, s'était obligée à payer une certaine somme, dès la demande de la BMF, et

A défaut, ils formulent des demandes subsidiaires fondées sur les articles 815 et 840 du Code Civil et 1364 du Code de Procédure Civile.

[P] invoque en cause d'appel les dispositions des articles 865 alinéa 1, 143 et 144 du code de procédure civile ainsi que celles des articles 287 et 291 du même code.

450 du code de procédure civile.

[O], la cour d'appel a violé l'article 1250, 3°, du code civil dans sa rédaction applicable (devenu l'article 1346), ensemble l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse

1341 à 1348 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles 1359 à 1362 du code civil, dans leur rédaction postérieure à cette ordonnance,

[X], co-emprunteur, sur le fondement de l'article 1216 du code civil relatif à la subrogation conventionnelle, la cour d'appel a violé l'article 1251 3° devenu 1346 du code civil. » Réponse de la Cour

[Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

815, 815-5, 815-8, 815-13, 817 et 818 du code civil, 1274, 1360, 1361, 1362 et 1364 et suivants du code de procédure civile, à titre principal l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage

X... au titre d'une caution, formellement contestée, qu'au prix d'une violation des articles 1326 et 2015 du Code civil ; et alors, enfin, que le paiement du 27 novembre 1991, fait par le CEPME à