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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2205733_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par
Source officielleChambre 1
DTA_2100539_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 alors en vigueur : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant
Source officielle2ème chambre
DTA_2304741_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article 39 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02659_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la présente
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21945_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, et des articles 36-1 et 37 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2400246_20240219
19 février 2024
19 février 2024
65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et de l'article 1-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2101642_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 7 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Source officielle5ème chambre
DTA_2007644_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 7 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02575_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
congé prévu par le décret pris en application de l'article 136 de ladite loi. / Le droit défini au premier alinéa du présent article est subordonné à une durée de services publics effectifs, accomplis
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01798_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
: - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03593_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
38-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 ; - le recours à chacun des contrats est motivé et leur durée respective est conforme
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02052_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 136 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, applicable en l'espèce : " I.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01151_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
L'exigence de motivation, prévue par l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'avis de la commission administrative paritaire compétente siégeant en conseil de discipline constitue une
Source officielle8ème chambre
DTA_2205145_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, pris pour l'application de l'article 136 de cette loi, qui fixe les règles
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2400245_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
65 de la loi du 22 avril 1905 et de l'article 1-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, ainsi que du principe général des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301496_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Cependant, à supposer même que le requérant ait entendu se prévaloir des dispositions combinées du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 repris à l’article L. 554-3 du code général
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501576_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En premier lieu, selon l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions ont été reprises notamment aux articles L. 115-1, L. 712-1, L. 712
Source officielle6ème chambre
DTA_1902729_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article 136 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : " I. - Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement au titulaire du marché public
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906814_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
de Beaumont-sur-Lèze n'était pas compétente pour adopter le plan local d'urbanisme dès lors qu'en application de l'article 136 de la loi du 24 mars 2014 la compétence en la matière a été transférée à
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01578_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 3 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Source officiellePage 65 sur 14027