1343 5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Sur la demande de suspension de la clause résolutoire et de délais de paiement L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

de l'article 1343-5 du code civil ne lui sont pas applicables et aucun délai de paiement ne peut être accordé au débiteur; Il est expressément renvoyé auxdites écritures pour l'exposé plus ample des

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 27 juin 2022 l'intimé madame [I], appelant incident, demande à la cour, 'Vu les articles 1343-5 et 2038 du code civil, Vu l'article

[S] [V] et Mme [O] [W] épouse [V], appelants, demandent à la cour, au visa de l'article 1343-5 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance de référé rendue par le juge des contentieux de la proximité

Sur la demande de délais de paiement L'article L145-41 du code de commerce prévoit que le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut

Par conclusions notifiées le 22 septembre 2020, l'appelant demande à la cour, au visa des articles 1343-5 du code civil et L 312-18 et suivants du code de la consommation de : - déclarer son appel recevable

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-5 du code civil dispose que : " Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Sur les délais de paiement En vertu des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur, tout en prenant en considération les besoins du créancier, le juge peut

des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette

Elle ajoute que Mme [B] ne conteste plus le bienfondé de l'indu et que le juge n'a pas de compétence pour accorder des délais de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.