titre de l’article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu l'article 1234-5 du code du travail : 17.

L.122-14-2), L.1232-1 et 1235-1 (anc.

700 du code de procédure civile.

L.1242-1, L.1242-2, L.1242-3 et L.1242-12 du code du travail, Dire qu'il y a lieu à requalifier, en application de l'article L.1245-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée de

L.122-14-2 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1232-6 du Code du travail.

L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1222-4 du code du travail : 6.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 122-14-2 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1232-6 du code du travail, et, par refus d'application, l'article L. 122-14-3 du code du travail alors en vigueur, actuellement

L 1222-1 du code du travail et en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que "

L 1222-1 du code du travail et en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que "

L. 1232-1 du Code du travail ensemble les articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ALORS, en troisième lieu, QU'en vertu de l'article L. 1232-1 du Code du travail, « 

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4o Chambre C ARRÊT SUR REQUETE DU 20 NOVEMBRE 2008 No 2008 / 401 Rôle No 08 / 12824 S. C. I. CARNOT C / S. C. I.

Q... cotisant unique à l'un et l'autre comptes pouvait opposer la compensation et a donc violé les articles 1289 à 1291 anciens du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1134 du code civil et l'article L. 1222-1 du code du travail.

1134 du code civil et l'article L. 1222-1 du code du travail.