X..., les juges du fond ont à cet égard violé les articles L. 624-2 du code de commerce et 1351 du code civil, ensemble l'article 1208 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que si la décision

700 du code de procédure civile.

4,5 % provenant de la conversion, effectuée à compter du 1er novembre 1973, des anciens titres " Pinay ", au nombre de 3727 ; qu'au décès de Mme Y..., survenu en 1983, le compte ne contenait plus que 1274

1275 du Code civil ; qu'en qualifiant cet acte de cession de créance pour le soumettre à la sanction de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'article 1275 du Code civil

450 du Code de procédure civile.

En vertu de l'article 1273 du code de procédure civile, le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente.

Y..., prétendument délégant, à la conclusion d'un acte juridique entraînant l'extinction de la créance du délégataire sur le délégant, la cour d'appel a violé l'article 1275 du Code civil ; alors, d'autre

1273 du Code civil ; alors, d'autre part, que la circonstance qu'une lettre du 3 mars 1983 ait évoqué la possibilité, pour les parties, de différer la date de paiement de la redevance n'établissait pas

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE chambre 2-4 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 18 OCTOBRE 2023 N° 2023/151 Rôle N° 23/12738 [I] [M] C/ [O] [V] copie délivrée

professionnelle ", la cour d'appel a violé les articles 648 du nouveau Code de procédure civile et 45, 47 et 48 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 ; alors, d'autre part, qu'ayant elle-même constaté

Cette disposition est d'ordre public » ; qu'en droit aux termes de l'article 1218 du code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle

1275 du Code civil, et alors, d'autre part, que, même dans l'hypothèse où la convention aurait un caractère commercial, la délégation parfaite suppose établie la volonté certaine et sans équivoque du

44 octies A du code général des impôts telle que résultant de l’article 29 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 porte atteinte à l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne

1271 paragraphe 1° du Code Civil ; or, l'article 1273 qui le suit édicte que «la novation ne se présume pas, il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte».

état de cause, - condamner la société Artco à verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Artco aux entiers dépens, - assortir la

16 novembre 2022 pour la société France Conventions aux fins de voir, en application des articles 1103, 1110, 1171, 1218, 1229 et 1351 et suivants du code civil, L. 442-1, I-2°du code de commerce :

après le partage de la faculté que lui attribue l'article 811 du Code rural de faire insérer dans le bail renouvelé la clause de reprise sexennale en sorte que l'arrêt attaqué a violé l'article 1273 du

5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 1131et 1133 du code civil ; 3°/ que si les circonstances qui rendaient