450 du code de procédure civile

Au visa de l’article 1231-1 du code civil, elle affirme que l’expert judiciaire n’a pas répondu à son dire récapitulatif du 23 février 2023 et que ce dernier émet un doute sur les désordres constatés s

1231-1 du code civil, Très subsidiairement : Au paiement des mensualités échues impayées ; En tout état de cause : 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en

Au soutien de sa prétention indemnitaire, monsieur [I] [J] fait valoir au visa des articles 1231-1 du code civil, L. 561-6, R. 561-12-1 et L. 561-10-2 du code monétaire et financier, que la banque a manqué

, - 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.

Sur le fond Selon les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit

En application de l'article 1231-1 du code civil, la société Schindler a droit aux intérêts au taux légal sur la condamnation prononcée au point 7 du présent jugement à compter du 16 aout 2021, date de

L.133-19 V, L. 133-44 du Code monétaire et financier dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, de l'article 1231-2 du code civil, des articles 37 et 42 de la loi du 10 juillet

446-1 et 455 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

1231-3 du code civil.

Par conclusions transmises le 9 septembre 2021 au visa de l'article 1231-1 du code civil, l'appelante, Mme [F], demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamné à payer

1134, devenu 1103, du code civil et des articles L. 1221-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 5°/ que c'est seulement lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants

invoqué, l'article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard

Sur la partie du prix payée comptant Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

* Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 24 février 2022 par voie électronique, et au visa des articles 1231-1 du code civil et 22 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, la société Axa

MOTIVATION 1) sur l’action en responsabilité contractuelle initiée à l’encontre de la SAS ETS Pourteau & Fils Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné au paiement de dommages et