), la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

matière civile et commerciale, en matière de contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, l'action intentée par

CONDAMNE la société LA PLATEFORME IDEALE – LPI aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile dont recouvrement en application de l'article 699 du Code de procédure civile en faveur de Maître

1147, devenu 1217, du code civil, ainsi que les articles 1719 et 1720 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1149, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016

1156 du code civil.

Selon les conclusions n° 3, Madame [K] [O] demande au Tribunal de : Vu l'article 1211 du code civil, Vu l'article L 442-1 II du code de commerce, Vu l'article 1104 du code civil, les moyens qui précèdent

: «Vu le rapport d’expertise de Madame [R], Vu les articles 1202 et 1147 ancien du code civil, les articles 1792 et 1792-1 du code civil Vu les articles 331 et suivants du Code de Procédure Civile,

européen et du Conseil du 11 juillet 2007 dit " Rome II " et des articles 42 et 46 du code de procédure civile, de : -prononcer la loi française comme applicable à l'action en responsabilité intentée

1386-2, devenu 1245-1, et 1641 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1386-2, devenu 1245-1, et 1641 du code civil : 8.

Elle soutient que la SAS MD Maintenance Industrielle doit être déboutée de ses demandes sur le fondement des articles 1217, 1219 et 1223 du code civil.

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2) ALORS QU'une personne domiciliée sur le territoire

1344 du code civil, ces intérêts formant anatocisme à l’expiration d’une année échue conformément à l’article 1343-2 du code civil

de lui allouer la somme de 2 500 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Par conclusions développées à la barre, la BANQUE CIC SUD-OUEST demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 2288 ancien du code civil, Vu les

Par conclusions du 24 décembre 2024, la SC [N] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1103, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 du code civil et des articles 42, 514 et suivants du code de procédure

et 1218 du code civil ; 2 / que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 132-1, L. 132-19 et suivants du code du travail, 1134 et 1156 du code civil, la cour d'appel, qui interprète