est situé 44 boulevard de Vaugirard 75757 Paris Cedex 15, agissant en exécution d'un jugement du conseil des prud'hommes de Nice du 23 novembre 2011 pris à la demande de M.

énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

France [GC], n o   30979/96, § 43, CEDH 2000 ‑ VII, Cocchiarella c. Italie [GC], n o   64886/01, §§ 69-98, CEDH 2006 ‑ V, Michelioudakis c.

L. 611-3 2° du CESEDA, d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une violation de l'article 8 de la CEDH, car l'intégralité de sa vie privée et familiale se trouve sur le territoire français ; - la

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT DÉCISION DE CADUCITÉ DU JEUDI 03 AVRIL 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15

, boulevard Guillet Maillet, 17117 Saintes cedex, 2/ de la Caisse de prévoyance des cadres d'entreprises agricoles (CPCEA), dont le siège est 20, rue de Clichy, 75441 Paris cedex 09, 3/ du Crédit

conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

Pologne (déc.), n o 28953/03, 18   septembre 2007). 12.

conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

, 20 rue Alain Gerbault, BP 284, 35005 RENNES Cedex, adressée à FRANCE TELECOM, 101 rue de la Gaudinière BP 80211 44302 NANTES CEDEX 03 dans le cadre du droit de communication prévu aux articles L 81,

    Sur le grief tiré de l’article 10 de la Convention 12.

Également, la Cour suprême de justice constata la violation de l’article 6 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1. 8.

8 de la CEDH. 5.

    Sur le terrain des articles 2, 3, 5, 8 et 14 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 12 à la Convention, elle dénonce principalement la violation de son droit à la vie privée

France [GC], n o 39594/98, § 72, CEDH 2001-VI, Gorraiz Lizarraga et autres c. Espagne , n o 62543/00, § 56, CEDH 2004-III, et Yvon c. France , n o 44962/98, § 31, CEDH 2003-V).

Pologne (déc.), n o 30417/96, §§ 58 ‑ 60, CEDH 2002 ‑ X (extraits), et Pokis c. Lettonie (déc.), n o 528/02, CEDH 2006 ‑ XV).

    Le requérant disposait-il d’un recours effectif garanti par l’article   13 de la Convention pour se plaindre de la violation alléguée de l’article 6 § 2 de la Convention   ?

- Violaton de l'article 8 de la CEDH , atteinte au respect de la vie privée et familiale Monsieur le représentant, de MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE, demande la confirmation de l'ordonnance