Aux termes de l'article 1119 du code civil, en cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans en effet.

1192 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, d'un côté, qu'il résulte de l'article 32 a) du code des douanes communautaire que la valeur en

Y... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

ils l'ont fait, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1121, 1165 et 2011 du Code civil ; alors, d'autre part, que la délibération du 3 octobre 1977 ne pouvait

786 du Code de Procédure Civile).

L 1121-1 du Code du travail.

1165 et 1184 anciens du code civil, repris aux articles 1199 et 1227 nouveaux du même code, et l'article L. 313- 27 du code monétaire et financier ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE la demande en résolution

retenant néanmoins que l'irrégularité entachant l'acte d'appel devait entraîner la déchéance, la cour d'appel a violé l'article 112 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la nullité ne peut

700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ; Condamne le GIE FUNDGEST aux entiers dépens ; Dit le présent jugement de droit exécutoire en application des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile

et suivants, l'article 1240 et l'article 1353 du code civil, la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, - infirmer le jugement du tribunal de commerce du Mans en ce qu'il : * condamne

1108, 1109 et 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que "n'est pas établie une volonté personnelle de rupture" de la part du salarié, tout en constatant "l'absence de vice du consentement"

1315 du Code civil, ainsi que les articles 1134 du même code et L. 1222-1 et L. 3211-1 du Code du travail ; ALORS, ENCORE, QUE lorsque la rémunération variable du salarié dépend d'objectifs à atteindre

1109, 1116, et 1137 du code civil, Subsidiairement, vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les explications qui précèdent et vu les pièces versées aux débats Annuler pour vice du consentement

- sur l’article 700 du code de procédure civile Il n’apparaît pas inéquitable de ne pas laisser à la charge du demandeur les frais exposés par lui non compris dans les dépens.

313-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 313-1 du code pénal : 9.

Vu les articles 1240 (anciennement 1382) et suivants, 1353 (anciennement 1315) du code civil, Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

1231-6 du code civil.