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L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

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1103 du code civil.

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Par jugement du 10 novembre 2020, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa de l'article 1103 du code civil, débouté le producteur de sa demande en paiement de la somme de 30.009,24 euros outre intérêts

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Se fondant sur l'article 835 du code de procédure civile et l'article 1103 du code civil, la SCI ULTRAMARINE fait valoir que la dette locative à hauteur de 10.459,44 euros au jour de l'audience, correspondant

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