Ces éléments paraissent suffisamment sérieux au sens de l'article 514-3 du code de procédure civile.

code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

700 du code de procédure civile.

délictuelle prévue à l'article 1240 du code civil.

euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

* Juger que les intérêts seront capitalisés en application de l'article 1343-2 du Code civil.

des articles 1153-1 et 1154 du Code de Procédure Civile.

32-1 du nouveau Code de procédure civile et 4 000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la cour

[I] [B] à lui verser la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L.761-15 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N 75-626 DU 11 JUILLET 1975, LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DE CE CODE RELATIVES AUX LABORATOIRES

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1733 du Code civil

700 du code de procédure civile.

, qui exclut les salariés licenciés pour faute grave ou lourde, est supprimé"; qu'il s'ensuit que dénature les termes clairs et précis dudit avenant et viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué

455 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.