titre d'indemnités de rupture ainsi que la garantie de l'AGS ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, qu'il n'y a pas lieu à application

commissionnaire, avait justement fait valoir que la prescription était en l'espèce exclusivement régie par l'article 108 du Code de commerce ; qu'en jugeant différemment, la cour d'appel viole par fausse application

constitutif d'un cas fortuit, avait concouru comme cause déterminante à la réalisation des dommages et devait donc entraîner une exonération au moins partielle, la cour d'appel a violé, par refus d'application

cession opérée entre parents ou alliés jusqu'au quatrième degré ; que, tout en relevant que les parties à la vente n'étaient pas unies par un tel lien de parenté, la cour d'appel, qui a rejeté l'application

réintégré dans l'assiette des cotisations, comme se substituant à un élément de salaire en vigueur dans l'entreprise, les sommes que la société Rougon-Queyrel avait versées à ses salariés en 1988 en application

reconventionnelle ; que celles-ci étant recevables dès lors qu'elles présentent un lien suffisant avec la demande originaire, la cour d'appel, en statuant comme elle a fait, a violé, par fausse application

des femmes, de sorte qu'en prétendant imputer la durée d'une telle convention sur la période d'essai stipulée dans le contrat de travail conclu à son expiration, la cour d'appel a violé par fausse application

recevable et fondé le recours en révision tendant à prouver l'existence d'une police en garantie décennale au moment du sinistre, ne pouvait, pour prononcer la condamnation de la compagnie La Zurich en application

fait grief à l'arrêt de condamner la CIRP à lui remettre un exemplaire des baux ayant lié les parties, alors, selon le moyen, "qu'il appartient aux juges de trancher le litige qui leur est soumis en application

tendant au paiement d'un complément d'indemnités résultant d'avenants à la convention collective, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions demeurées sans réponse, le salarié avait souligné que l'application

propres énonciations de l'arrêt attaqué qu'il n'y avait pas identité d'objet entre les deux instances, l'une prud'homale et l'autre de sécurité sociale; que la cour d'appel a ainsi violé, par fausse application

l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Y... la somme de 116 306,61 francs, en rejetant l'exception de compensation, alors, selon le pourvoi, que le défaut de vérification d'une créance par application

authentique de dépôt du contrat de location-attribution signé sous seing privé et sur la décision de l'assemblée générale ordinaire des sociétaires, a violé l'article 1134 du Code civil par refus d'application

le bénéfice d'une indemnisation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, violant l'article 1134 du Code civil, et a, dénaturant les contrats, violé par fausse application

, l'article 1424 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1985 du même Code ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée, si la signature au dos du chèque remis

l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de rappel de salaires alors, selon le moyen, que la cassation entraîne par voie de conséquence, l'annulation de toute décision qui constitue la suite, l'application

regard des dispositions des articles L. 122-3-1 du Code du travail, ensemble les articles 14 et 15 du Code civil, violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, violation par refus d'application

de la garantie biennale ; qu'en décidant que les vices affectant les joints de certaines fenêtres relevaient de la garantie décennale, le tribunal a violé l'article 1792 du Code civil par fausse application