Selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 mai 2019), la société Scolarest, spécialisée dans la restauration collective auprès des établissements d'enseignement et des collectivités territoriales, a absorbé, le 31

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ce critère de rattachement pour se reconnaître compétent au regard des dispositions de l'article 693 précité et ouvrir une information ; que le tribunal de grande instance de Bobigny apparaît territorialement

de la présente loi", avait cessé d'être en vigueur en tant qu'il permettait la création d'emplois assimilés à ceux d'attachés territoriaux ; que c'est ainsi à bon droit que le tribunal administratif de

Coirre, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

des inspecteurs et contrôleurs ayant accompagné, lors des contrôles, l'inspecteur du travail de la section territoriale, la cour d'appel , qui a constaté que tous les agents de l'inspection du travail

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dont était susceptible de relever l'activité litigieuse ; qu'en omettant d'appeler en cause toutes les caisses intéressées à la solution de ce conflit d'affiliation, le Tribunal a violé par refus d'application

section d'inspection, encore faut-il que ces derniers aient été rassemblés et portés à leur connaissance en vertu de leurs pouvoirs d'enquête exercés dans le cadre de leur compétence, notamment territoriale

Considérant qu'aux termes de l'article 102 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : "Tout accroissement de charges résultant du transfert de compétences effectuées entre l'Etat et les collectivités territoriales

administratif de Clermont-Ferrand a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 1988 du maire de Montluçon intégrant Mme Anne-Marie X... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code général des collectivités territoriales

du 25 juillet 1919 relative à l'organisation de l'enseignement technique, industriel et commercial, ni aucune autre disposition législative ne font obstacle à l'attribution par les collectivités territoriales

le décret du 12 juin 1946 ne limitant pas le bénéfice du régime spécial d'assurance maladie aux salariés résidant dans les départements d'Alsace-Moselle; que la cour d'appel, en subordonnant l'application

le juge d'instruction peut requérir par commission rogatoire tout officier de police judiciaire de procéder aux actes d'information qu'il estime nécessaires dans les lieux où chacun d'eux est territorialement

de plan de sauvegarde de l'emploi proprement dit", juge que les licenciements des intéressés sont nuls et fixe à ce titre les créances dans la procédure collective de l'entreprise ; 2 / qu'en application

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