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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8669ba5988459c4d22a
18 décembre 1990
18 décembre 1990
aux carences de la plainte ; " au motif qu'il ne répondait pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; " alors, d'une part, que l'article 50 vise l'hypothèse où le ministère
Source officielleciv3
607940c29ba5988459c3e0cd
29 avril 1966
29 avril 1966
QUI OCCUPAIT, DANS UN IMMEUBLE EXPROPRIE AU PROFIT DE L'ETAT, UN LOGEMENT GRATUIT CONSTITUTIF D'UN SUPPLEMENT DE SALAIRE EN NATURE, ALORS D'UNE PART, QU'IL Y AVAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE FOND
Source officielleciv3
607940cc9ba5988459c3ebfe
10 mai 1968
10 mai 1968
; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LE DROIT D'HABITATION INOPPOSABLE A L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE GREVE DE CE DROIT EN RAISON DE L'ABSENCE D'INSCRIPTION AU LIVRE FONCIER ALORS
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6079d3559ba5988459c5866c
13 février 1996
13 février 1996
qui lui ont été accordées par la société Eco Group service, et que la société n'a jamais contesté être redevable de la part fixe du salaire de son directeur général ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors
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6079b2079ba5988459c55442
8 mars 1973
8 mars 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GIORDANO FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A L'URSSAF UN SUPPLEMENT DE COTISATIONS ET DES PENALITES DE RETARD, AU MOTIF QU'EN AUCUN CAS LE
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6079b2229ba5988459c55f46
24 mars 1977
24 mars 1977
: ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DAME AUGER AVAIT DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE POUR LA PERIODE DU 20 MAI 1972 AU 27 JUIN 1972 ALORS
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6079b0b59ba5988459c4f87e
4 avril 1979
4 avril 1979
COLLECTIVE NATIONALE NE POUVAIT PRIVER DEMANGE DU COEFFICIENT 225, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT STIPULE QUE CELUI QUI BENEFICIAIT AUPARAVANT D'UN COEFFICIENT PERSONNEL DEVAIT LE CONSERVER; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c501b9
8 octobre 1981
8 octobre 1981
CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE CHERQUI A VERSER DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE A DUPONT QU'IL AVAIT EMPLOYE COMME REPRESENTANT EN PRODUITS D'ENTRETIEN, ALORS
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60794b649ba5988459c42df4
23 juin 1983
23 juin 1983
FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR DECLARER SON APPEL TARDIF, RETENU LA VALIDITE DE LA SIGNIFICATION ALORS QU'EN CONSTATANT QUE LES DEUX ORIGINAUX PORTAIENT LA DATE DU 12 DECEMBRE 1981, DATE POSTERIEURE
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42eed
16 novembre 1983
16 novembre 1983
1981) ENONCE QUE LA PARTIE EXPROPRIEE A DEPOSE SON MEMOIRE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL LE 28 OCTOBRE 1981, SOIT PLUS DE DEUX MOIS APRES LA DATE DE SON RECOURS ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS
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60794b789ba5988459c4336b
10 juillet 1985
10 juillet 1985
CONTRE UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DITE DU MARCHE ; ATTENDU QUE LA VILLE DU BLANC MESNIL FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLAREE DECHUE DE SON APPEL A DEFAUT DE MEMOIRE CONCERNANT L'INTIMEE ALORS
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60794bcd9ba5988459c43ed4
8 novembre 1978
8 novembre 1978
S'ETAIT LIBERE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS DE LA COURTE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2273 DU CODE CIVIL N'ETAIENT PAS REMPLIES, CETTE DECISION MANQUERAIT
Source officielleciv3
607940e89ba5988459c3f919
14 novembre 1970
14 novembre 1970
.; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR AUTORISE CETTE CESSION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL EXIGENT DU CESSIONNAIRE " LA POSSESSION DU CHEPTEL
Source officielleciv3
6079434e9ba5988459c41ea7
6 avril 1976
6 avril 1976
NE PRODUISANT AUCUN ECRIT, SA DEMANDE D'ENQUETE EST IRRECEVABLE ET "QU'IL N'Y A PAS LIEU DAVANTAGE DE PRENDRE EN CONSIDERATION SA DEMANDE D'EXPERTISE NI SA DEMANDE DE COMPARUTION DES PARTIES", ALORS, SELON
Source officielleciv3
6079434e9ba5988459c41eab
12 avril 1976
12 avril 1976
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUTE DEMANDE DE SUPPLEMENT DE PRIX DANS UN MARCHE DE LOUAGE D'OUVRAGE, A RAISON DES CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS
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61372551cd5801467741cb8a
20 juin 1988
20 juin 1988
par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial, est une formalité substantielle ; qu'il ne peut y être suppléé
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613724e7cd58014677419578
7 octobre 1987
7 octobre 1987
attaquée et qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ; qu'il ne peut y être suppléé
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613720d8cd580146773eee13
16 mars 1989
16 mars 1989
dommages-intérêts et tendant à sa réintégration dans un emploi de technicienne au sein du laboratoire Deprey, son ancien employeur, au motif qu'elle ne faisait valoir aucun moyen à l'appui de son appel, alors
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6079a8989ba5988459c4e23d
20 février 1968
20 février 1968
.; "ALORS QUE, PUISQU'IL RESULTE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA TRANSACTION LITIGIEUSE, D'UNE PART, QUE LA DEMOISELLE Y...
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CETAT:CETATEXT000007619955
2 mars 1983
2 mars 1983
EXERCE LA PROFESSION DE MAITRE COUVREUR, A DECLARE AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 RESPECTIVEMENT DES REVENUS DE 43.000 F ET DE 55.400 F, UN DEFICIT DE 134.800 F ET UN DEFICIT DE 90.230 F, ALORS
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