Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 16 mars 1989
- ECLI
- 613720d8cd580146773eee13
- Date
- 16 mars 1989
prud'hommesprocéduredroits de la défensedéfaut de comparutionenvoi d'un dossierportée
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s 88-41.981/Z et 88 41.982, formés par Madame Colette X..., demeurant ... (Nord), en cassation de l'arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit du LABORATOIRE DEPREY, dont le siège est ... (Nord), défendeur à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-41.881 et 88-41.882 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 3 mars 1988) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de salaires et de dommages-intérêts et tendant à sa réintégration dans un emploi de technicienne au sein du laboratoire Deprey, son ancien employeur, au motif qu'elle ne faisait valoir aucun moyen à l'appui de son appel, alors qu'elle avait envoyé un dossier complet à la cour d'appel ; Mais attendu que l'envoi d'un dossier ne peut suppléer le défaut de comparution ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 16 mars 1989
- Matière
- prud'hommes
Référence
613720d8cd580146773eee13
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel