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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 3 JU
DTA_2200152_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Lorsque l'allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation caractérisant de sa part
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2105238_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Or, il résulte du dernier alinéa de l'article L. 842-7 du code de la sécurité sociale que lorsqu'un conjoint réside à l'étranger, l'allocataire qui réside en France n'est pas considéré comme isolé.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2206183_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205580_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Dans ces circonstances, les services de la CAF ont corrigé les ressources trimestrielles de l'allocataire.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2100707_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu d'apprécier si les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou,
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2102266_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2102462_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Mme A est allocataire de la prime d'activité dans le département de l'Aude.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2102534_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleJuge social
DTA_2104137_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 513-1 : " La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104221_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
B est allocataire du revenu minimum d'insertion puis du revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault depuis le mois de septembre 2004.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2103659_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleJuge unique
DTA_2400363_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleJuge unique
DTA_2400419_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2308570_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’un allocataire de la prime d’activité ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocation, quelle que soit la précarité de
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2308577_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’un allocataire de la prime d’activité ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocation, quelle que soit la précarité de
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2404271_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocation, quelle que soit la précarité
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300278_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Elle soutient que : - les indus sont bien fondés, l'allocataire ayant commis des erreurs dans ses déclarations, concernant sa date d'arrivée à La Réunion ; - au vu de sa situation, aucune remise de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200107
22 janvier 2015
22 janvier 2015
1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la prescription de l'action de l'allocataire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01947
25 septembre 2012
25 septembre 2012
(l'artiste allocataire), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande de restitution des sommes indûment versées entre le 28 janvier 2001 et le 25 décembre 2003, et, en exécution
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2310157_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
C..., allocataire du revenu de solidarité active, a fait l’objet d’un contrôle mené par un agent assermenté de la caisse d’allocations familiales le 3 octobre 2022.
Source officiellePage 65 sur 659