violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que le recel est le fait de recevoir, de détenir et de conserver, ou encore de tirer profit de choses que l'on sait avoir été obtenue par un tiers à l'aide

#Reference for a preliminary ruling — State aid — Meaning — Article 87(1) EC — Privileges granted to a bank — Company exercising public service obligations — Existing aid and new aid — Article 88(3) EC

.; qu'en outre, Jean Y..., gérant de la " Maison de la Gastronomie ", déclarait qu'il n'existait qu'un seul cachet de l'entreprise, qui était conservé soit dans les locaux professionnels, soit à son domicile

[R] [W], architecte, assuré auprès de la Mutuelle des Architectes Français (MAF), une mission complète de maîtrise d'oeuvre de la construction d'une piscine couverte en extension du bâtiment existant.

, il y a bien démarchage à domicile, l'initiative de la visite ayant pour origine l'offre de services faite par l'association ; que ces contrats proposaient bien la fourniture de services, à savoir l'aide

port du Havre jusqu'à Gonneville/Honfleur, en a confié le transport à la société Mertz conteneurs (le transporteur) ; que le conteneur ainsi que le véhicule tracteur, que le chauffeur avait remisé sur l'aire

l'OPHLM ; Attendu qu'ont été renvoyés devant la juridiction correctionnelle, Joëlle Y..., pour escroquerie, abus de confiance, prise illégale d'intérêts et fausses déclarations pour faire obtenir l'aide

X... ne contestait pas l'existence de la disparité retenue puisqu'il demandait la réduction de la prestation compensatoire, alors que M.

d'un droit de propriété sur le fichier informatique clientèle est par conséquent étroitement conditionné à l'existence d'un droit de propriété sur l'élément incorporel que constitue la clientèle ; que

violences; que Christian G... précisait qu'outre les attouchements sexuels commis sur sa personne par Antoine X..., il avait été soumis à des pratiques de sodomisations avec acte sexuel complet ou à l'aide

Ils bénéficient tous deux de l'aide juridictionnelle totale.

Il précise avoir payé 3 000 € supplémentaires le matin même, et qu'il a eu un rendez-vous avec une assistante sociale afin d'obtenir une aide de son employeur de 1 500 € sous trois semaines.

et mis, en cette qualité, à la disposition de la SA EAB, "pouvait être amené, dans le cadre de cette activité, à effectuer des opérations de manutention et de réception des matériaux transportés à l'aide

T... au dépistage de l'imprégnation alcoolique par air expiré à l'aide d'un éthylotest, le résultat se révélant négatif, avaient soumis celui-ci à un premier dépistage salivaire puis ensuite un second

de la société Metafor ; qu'en recevant ces sommes sur les comptes de la société Jack Metafor, Sam A... s'est donc rendu coupable de recel d'escroquerie ; "alors, d'une part, que la complicité par aide

Enfin, la demanderesse, bien que bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale, sollicite la condamnation du Docteur [R] [U] au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 afin de tenir compte de

à lui verser la somme de 4 450 euros en réparation de divers préjudices qu'elle affirme avoir subis à raison de violences commises le 11 avril 2005 par un mineur confié au service départemental de l'aide

géographique de production ou de l'aire de proximité immédiate de cette appellation. 10.