Cannes Estérel fait grief à l'arrêt de réformer l'ordonnance de référé entreprise sur les modalités de pénétration sur son terrain et d'enlèvement de la grue, et d'autoriser la commune de Cannes, ses agents

en langues arabe et kabyle sont pourvus pour les juridictions du ressort, le recrutement par la voie contractuelle d'un interprète dans ces langues s'avère paradoxal, que plusieurs de ses collègues agents

chargés du contrôle tout document et de permettre l'accès à tout support d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle ; que s'agissant d'un groupe de

Après contestation des deux infractions et un rapport de l'agent verbalisateur indiquant que la première infraction a été commise [...] , M.

constatations matérielles des enquêteurs qui doivent décrire avec précision l'état constaté sans qu'il soit besoin d'étayer leurs constatations par des constatations médicales, et, d'autre part, que les agents

, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT

cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Société générale, dont dépend la société SOCOGEFI, a décidé de faire bénéficier tous ses agents

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Société générale, dont dépend la société SOCOGEFI, a décidé de faire bénéficier tous ses agents

la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil; et alors, d'autre part, que, selon l'article 41 du décret du 7 octobre 1890, applicable lors des faits litigieux, toute opération conclue par un agent

Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par ordonnance du 1er février 1995, le président du tribunal de grande instance de Paris, a autorisé des agents

la bonne marche de l'entreprise dont il est responsable; que les juges, qui ont refusé de prendre en considération les erreurs invoquées par la SNCF, rendant impératif le changement d'affectation de l'agent

Y..., X... et Z..., agents de la société bretonne d'électrification et d'entreprise (SBEE), qui procédaient à la dépose d'un conducteur de lignes aériennes d'électricité sur un poteau implanté sur leur

période du 1er janvier au 31 décembre 1994, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société cabinet Blanc le montant des rémunérations qu'elle avait versées à ses agents

l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'exposition à un agent

[C] a été engagé en qualité d'agent de sûreté aéroportuaire le 31 mai 2013 par la société Checkport France, aux droits de laquelle vient la société Checkport sûreté. 3.

tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d'une administration ou d'un service public en raison d'un fait dommageable commis par l'un de leurs agents

R..., épouse K... , domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 20 février 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à l'Agence nationale pour garantie