dont 18 mois avec sursis, 150 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction d'exercice de l'activité professionnelle de courtier et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a déclaré

1881, violation de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que la Cour a déclaré

Loïc X... coupable de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service public et l'a condamné, de ce chef, sur l'action publique, à une amende de 5 000 francs et, sur l'action civile, à verser

1881, violation de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que la Cour a déclaré

dont 12 mois avec sursis et 5 ans d'interdiction d'exercer la profession d'avocat, le second, pour complicité de corruption active, à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et 5 ans d'interdiction

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2006, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert- comptable et fraude ou fausse déclaration

matériaux, l'a assignée en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Matériaux modernes et la société Nouvelle de matériaux modernes reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré

, par, un premier arrêt du 19 mai 1998, l'action de la chambre syndicale recevable et ordonné la réouverture des débats, s'est prononcée par un second arrêt du 6 octobre 1998 ; Sur le premier moyen

La société ACM a dénié sa garantie en raison de plusieurs anomalies détectées par l'expert sur l'identification et l'homologation du véhicule, ainsi que d'une fausse déclaration sur le prix d'achat.

X..., celui-ci a déclaré "se rendre et constituer caution simplement hypothécaire" du remboursement, à concurrence de la somme de 3 000 000 francs, d'un prêt consenti par la banque à la société au titre

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 15 mai 1996, qui, dans l'information suivie contre Jean-Marc X... du chef d'empoisonnement avec préméditation, a déclaré

La société MAAF assurances fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de l'entreprise principale et, en conséquence, de la condamner à lui payer certaines sommes, alors « que les actions personnelles

121-3 du Code, 427, 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, de la présomption d'innocence, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

reprochés aux prévenus et ne prétendant pas avoir une telle connaissance, son audition en qualité de témoin est dépourvue du moindre intérêt et n'aurait pour seul effet que de différer inutilement l'action

recevable, ou non, en son action; que, si elle n'est pas régie par les dispositions des textes précédemment rappelés, la recevabilité de l'action des organisations syndicales, dès lors qu'elle tend à

bases d'imposition à la TVA, pour les exercices 1984 et 1985, ainsi que celles relatives à l'impôt sur le revenu, au titre des années 1983, 1984, 1985, et qu'ils avaient omis de faire certaines déclarations

En conséquence, Les débouter de l’ensemble de leurs prétentions et déclarer sans objet l'action de la compagnie ALLIANZ à l'encontre notamment de la société ELLEBOODE ARCHITECTURE.

ledit texte ; alors, de plus et subsidiairement, que l'article L. 267 du livre des procédures fiscales n'institue pour le juge, lorsque les conditions de son application sont réunies ; qu'une simple