593 du Code de procédure pénale ; défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable du délit de banqueroute pour détournement de tout ou partie de l'actif

social en raison du contrat de crédit-bail dont il était l'objet, et ne pouvait de ce fait être l'objet du détournement d'actif reproché au prévenu au sens de l'article 97 de la loi du 25 janvier 1985

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Limoux, 22 avril 2002) d'avoir rejeté la demande de la société Actis

personnelle, doivent, à la date précise à laquelle ils font remonter l'existence de la cessation des paiements, caractériser l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif

alors, selon le pourvoi, d'une part que l'action en comblement du passif prévue par l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 suppose la constatation préalable, certaine et vérifiée d'une insuffisance d'actif

En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'il n'existerait aucun risque d'endettement compte tenu de la valeur de l'actif net de leur patrimoine, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences

[X] a été gérant d'une société Rid'o, mise en liquidation judiciaire à cette dernière date, liquidation clôturée pour insuffisance d'actifs le 13 juillet 2009, la Caisse nationale du Régime social des

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer aux sociétés F... et Z... des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le liquidateur est fondé à céder les biens se trouvant à l'actif du débiteur

[H] fait valoir : - qu'il a participé activement à l'expertise en France au cours des vingt dernières années ; - qu'il a, sans avis juridique extérieur, mené une action dans les changements législatifs

attribution dénoncée le 22 novembre 2017, que le créancier n'avait pas à s'adresser au siège social de la banque ou à l'agence bancaire dans laquelle les comptes avaient été ouverts ou étaient actifs

durée de dix ans ; "au motifs qu'aucune comptabilité réelle n'a été tenue dans cette société qui, en moins d'un an, a accumulé un passif de plus de 750 000 francs alors qu'elle n'a laissé aucun actif

qu'en retenant une simple allégation du liquidateur de la société Poulard, et en s'abstenant de rechercher si cette société était ou non en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de son actif

mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que la SARL La Devèze et Mme veuve X... font grief à l'arrêt de ne pas avoir répondu à leurs conclusions suivant lesquelles la valeur des actifs

l'incidente de l'expert selon laquelle les soins après cette date (14 avril 1995), devaient être considérés comme des soins post-consolidation, motif pris que celui-ci ajoutait "il ne s'agit pas de soins actifs

jugement du 26 février 1981 ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 28 juin 1989) a déclaré commune aux anciens époux, divorcés depuis 1978, une exploitation agricole, en décidant que devaient être compris dans l'actif

raisonnable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que c'est par un motif dubitatif que la cour d'appel indique que deux primes ne sont pas assises sur des périodes de travail actif

qu'il n'avait pas été procédé à la vérification de la créance déclarée par la société Avenir télécom au passif de la liquidation judiciaire de la société ACD, dans la mesure où il était apparu que les actifs

mais de la persistance d'une erreur ancienne ; que si le syndic avait commis une erreur sur la solvabilité de l'entreprise après la cessation de l'exploitation, en garantissant au fournisseur qu'un actif